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Question écrite n° 4-6096

de Christine Defraigne (MR) du 7 décembre 2009

au secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères

Directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur - Transposition - État d'avancement - Consultation des partenaires sociaux - Contexte économico-social - Craintes - Conscientisation des citoyens

directive (UE)
marché intérieur
mesure nationale d'exécution
libre prestation de services

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
15/12/2009Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4631

Question n° 4-6096 du 7 décembre 2009 : (Question posée en français)

La transposition de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite « directive services », doit intervenir avant le 28 décembre 2009. À trois mois de l'échéance, je souhaite connaître l'état d'avancement de la transposition de cette importante directive, notamment concernant les guichets uniques, qui constituent un des aspects le plus concret de la directive.

La Commission européenne éprouve une certaine inquiétude en constatant le décalage existant entre les engagements rassurants des États membres et les avancées concrètes auxquelles les administrations nationales sont parvenues. Elle a d'ores et déjà fait savoir que, pour déclencher les procédures d'infraction, elle se montrerait plus exigeante que pour d'autres directives. Quid si la transposition est graduelle, portant d'abord sur les principaux aspects de la directive, puis progressivement améliorée, par exemple en ce qui concerne les procédures électroniques ?

Je voudrais savoir quel est l'état d'avancement exact du screening pour les différents services publics fédéraux compétents.

Comment les professionnels et les partenaires sociaux ont-ils été consultés, ont-ils été incités à faire des propositions ?

Le contexte dans lequel doit intervenir la transposition de la « directive services » a profondément changé par rapport à la date de son adoption. Faut-il craindre que la crise financière et économique, et ses conséquences notamment sociales, ne relèguent la transposition de la directive au second rang des priorités de bien des États membres ?

Nos concitoyens ont-ils conscience des bénéfices attendus en terme de modernisation de l'économie, de réforme de l'administration, de simplification des formalités et de coopération entre les États membres ?

Comment la première année d'application de la directive et de fonctionnement des guichets uniques fait-elle l'objet de l'attention de notre future présidence de l'Union européenne en 2010 ?

Réponse reçue le 15 décembre 2009 :

Dans le cadre de ma compétence générale en matière de suivi de la transposition des directives, je suis entre autres la transposition de la directive « services ». La transposition des directives en tant que telle relève naturellement de la compétence des ministres en charge des domaines traités par la directive. Si plusieurs entités sont compétentes pour la transposition d’une directive, une autorité pilote est désignée. Pour la directive « services », les autorités pilotes au niveau politique sont Mme la ministre Laruelle et M. le ministre Van Quikenborne. Je vous renvoie donc pour toute autre question plus précise à ces autorités compétentes en première ligne.

Quant à l’état d’avancement de la transposition au niveau fédéral, trois projets de loi ont entamé la procédure législative. Le projet de loi, dit horizontal, transposant la directive sera soumis en seconde lecture au Conseil des ministres du 13 novembre 2009. Le projet de loi, dit vertical, adaptant certaines législations à la directive a été approuvé en seconde lecture au Conseil des ministres du 30 octobre 2009. Le troisième projet visant à la création des guichets uniques a été approuvé en Commission Économie de la Chambre du 28 octobre et devrait être soumis au vote lors de la réunion plénière du 12 novembre. Ce projet de loi devra être complété par un accord de coopération avec les entités fédérées pour ce qui concerne leurs compétences tombant dans le champ d’application de la Directive services.

Parallèlement, d’autres dispositions existantes, notamment réglementaires ou procédurales, devront être adaptées ou abrogées par les différents départements concernés. Chaque ministre fédéral est responsable des travaux pour ses compétences propres. En ce qui concerne le respect du droit à l’information, un portail commun et un catalogue de produits – dans lequel toutes les entités doivent introduire les informations relatives à leurs autorisations, reconnaissances,… - sont en cours de construction. Enfin, pour remplir l’obligation de coopération administrative, les entités doivent désigner les autorités devant participer au réseau IMI (Internal Market Information System) créé à cet effet par les services de la Commission européenne.

Le résultat du screening du cadre réglementaire existant par les différents services publics fédéraux a été présenté au Conseil des ministres du 11 décembre 2008 et chaque ministre concerné a été invité à cette occasion à peaufiner, le cas échéant, le résultat des recherches pour ce qui relève de ses compétences.

Les opérateurs économiques visés par la directive « services » ont été associés de près aux travaux de transposition, via le canal du Conseil central de l'Économie et du Conseil national du Travail. Ces derniers ont créé une Commission mixte CNT-CCE « transposition directive services ». Cette Commission a eu l'occasion de faire part de ses préoccupations tant sur la loi cadre que sur les dispositions législatives sectorielles proposées par le gouvernement, ainsi que d’interroger les différents gouvernements sur l’état d’avancement de leurs travaux. Cette Commission mixte a également piloté à la demande du gouvernement deux études d'impact socio-économique de la directive « services » : l'une analysant l'effet macro-économique, l'autre examinant l'impact sectoriel en s'attachant avant tout aux effets escomptés sur la construction, le commerce et les services aux entreprises. Ces études effectuées conjointement par la Banque nationale et le Bureau fédéral du Plan, permettent de conclure que la directive devrait contribuer à terme à un relèvement du PIB de 0,5 à 1,5 pour cent et que ses effets se feront principalement sentir pour les opérateurs belges, qui verront leurs formalités considérablement simplifiées.

L'exercice d'évaluation mutuelle entre États membres imposée par l'article 39 de la directive au cours de l'année 2010 sera l'occasion d'une vérification de l’évolution des différents États membres dans leur exercice de transposition. Il convient néanmoins de rappeler que la Directive services se distingue de nombreuses autres directives tant par sa complexité que par l’important travail qui a été nécessaire en amont du processus de transposition proprement dit. Quant aux inquiétudes de la Commission, le commissaire Mc Creevy, en charge du Marché intérieur, s’est montré optimiste quant aux résultats du gouvernement belge, dans un courrier adressé aux ministres pilotes au printemps 2009. La mise en œuvre du processus d’évaluation mutuelle prévue à l’article 39 par les États membres sera d'ailleurs un point auquel veillera la présidence belge du Conseil de l’Union européenne, tout comme, d’ailleurs, l’évaluation de la mise en œuvre de la Directive, en ce compris le fonctionnement des Guichets uniques. .

En termes de communication, le gouvernement a choisi de concentrer ses efforts sur le développement d'un portail dédicacé à la directive « services » qui mettra à disposition du citoyen et des opérateurs économiques toute l'information pratique relative à la mise en œuvre de la directive et sera accessible à partir du portail fédéral.

L’objectif demeure bien entendu de transposer intégralement la directive « services » dans le respect du délai imparti.