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SPF Finances – Politique de recrutement (Statistiques - Distorsions au détriment des néerlandophones - Lois du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues)
régions et communautés de Belgique
emploi des langues
administration fiscale
recrutement
ministère
| 7/11/2007 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 6/12/2007) |
| 5/12/2007 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 4-11
Le journal « De Standaard » nous a signalé que durant les deux législatures où le ministre a géré le SPF Finances, il en aurait profité pour privilégier largement les francophones dans sa politique de recrutement. Au cours de la seconde législature, il aurait encore davantage accentué les distorsions que durant la première législature.
1. Le ministre peut-il confirmer les chiffres publiés dans « De Standaard » ? Peut-il me transmettre un inventaire complet, tant global que détaillé, des recrutements qui ont été effectués dans son département et ce, tant pour la première législature que pour la seconde, avec une ventilation par rôle linguistique ?
2. Comment explique-t-il ces distorsions et celles-ci sont-elles encore justifiées à la lumière des lois du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative, qui définissent très précisément en fonction de quels équilibres et clés de répartition les recrutements doivent être effectués ?
3. Confirme-t-il que, comme l’a affirmé un syndicaliste dans « De Standaard », il lui a été signalé à plusieurs reprises que des déséquilibres existaient ? Dans l’affirmative, de quelle manière a-t-il réagi, d’une part, à l’égard des plaignants concernés et, d’autre part, en ce qui concerne le fond du problème ?
Entre 2000 et 2003, 1 618 fonctionnaires de niveaux A et B ont été recrutés au SPF Finances. La répartition linguistique est la suivante :
— en ce qui concerne le niveau A : 355 recrutements néerlandophones et 458 recrutements francophones;
— en ce qui concerne le niveau B : 416 recrutements néerlandophones et 389 recrutements francophones.
Depuis l'entrée en vigueur du premier plan de personnel en 2004 jusqu'à ce jour, 1 370 fonctionnaires de niveaux A et B ont été recrutés. La répartition linguistique est la suivante :
— en ce qui concerne le niveau A : 327 recrutements néerlandophones et 310 recrutements francophones;
— en ce qui concerne le niveau B : 251 recrutements néerlandophones et 482 recrutements francophones.
Tous ces recrutements ont été faits dans le respect de la législation linguistique en la matière.
Depuis 2004, le nombre de recrutements est fixé annuellement pour chaque niveau dans le plan de personnel. La répartition par rôle linguistique correspond aux besoins de chaque administration. La plus grande partie des postes prévus au plan de personnel du côté francophone a été attribuée sans difficulté. Du côté néerlandophone, des emplois restent ouverts (691 à l'heure actuelle) et sont difficiles à combler.
Les différences sont dues au fait que les néerlandophones témoignent d'un intérêt beaucoup plus mitigé pour les emplois de la fonction publique fédérale.
En ce qui concerne la sélection d'experts financiers organisée pour le SPF Finances en 2006 par exemple, seuls 781 candidats néerlandophones se sont inscrits contre 1 749 candidats francophones.
Pour 2008, les sélections de recrutement pour les postes d'inspecteur d'administration fiscale et d'expert financier seront organisées uniquement pour les candidats néerlandophones. De plus, une grande campagne d'information est dès à présent mise sur pied afin d'attirer un maximum de candidats.