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Question écrite n° 4-5652

de Christine Defraigne (MR) du 7 décembre 2009

au ministre de la Justice

Prisons - Bracelet électronique - Coût - Emprisonnement - Coût - Comparaison

établissement pénitentiaire
emprisonnement
peine de substitution

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
17/2/2010Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-3859

Question n° 4-5652 du 7 décembre 2009 : (Question posée en français)

Je prône, depuis plusieurs années, l'instauration du bracelet électronique comme peine autonome en matières correctionnelle et de police.

Faire du bracelet électronique une peine autonome permettrait que le condamné n'effectue pas de passage en prison, ce qui présente différents avantages : les mauvaises rencontres en prison sont évitées, le condamné pourra indemniser plus rapidement ses victimes puisqu'il pourra travailler, la population carcérale diminuera.

L'avantage serait également d'enrayer le nombre croissant de constructions pénitentiaires.

Dans cette optique, pouvez-vous m'indiquer quel est le coût moyen d'un bracelet électronique (matériel mais également, évidement, personnel nécessaire à son opérationnalité) par rapport au coût moyen d'un emprisonnement ?

Réponse reçue le 17 février 2010 :

Le coût quotidien et global d’un détenu à charge de la Direction générale des établissements pénitentiaires est estimé à 126,0230 euro (calculé sur base d’une moyenne de 10 000 détenus).

Ce coût est ventilé comme suit :


Coût journalier

Coût du personnel

103,9698 euros

Coût de l’équipement

1,9552 euros

Coût de

fonctionnement

12,3158 euros

Entretien et aide aux détenus

7,7822 euros

TOTAL par détenu par jour

126,0230 euros

Les autres coûts (par exemple ceux liés à l'entretien des bâtiments, à l'assistance aux détenus, etc.) sont pris en charge par d'autres services publics ; et par conséquent, ne sont pas rapportés dans les montants spécifiés ci-haut.

Le coût de la surveillance électronique est calculé sur base :


Coût moyen par jour par condamné placé sous SE

CNSE

24, 72 euros

DG MJH

10, 93 euros

DG EPI (Équipe Mobile)

3,00 euros

TOTAL

38, 65 euros

Une personne condamnée placée sous surveillance électronique coûte en moyenne 38,65 euros par jour.