Question écrite n° 4-482

de Philippe Mahoux (PS) du 12 mars 2008

au ministre de l'Intérieur

Vote électronique - Rapport du consortium d’universités - Suites à donner

vote
application de l'informatique
élection
accord de coopération

Chronologie

Requalification de : question orale 4-14
Réintroduite comme : question écrite 4-629

Question n° 4-482 du 12 mars 2008 : (Question posée en français)

En date du 14 juillet 2005, un accord de coopération conclu entre l’État fédéral et les trois régions a permis d’utiliser le matériel de vote automatisé aux élections locales de 2006 et législatives de 2007. Le matériel étant devenu obsolète au delà de cette date, les parties ont commandé une étude auprès d’un consortium d’universités afin de fixer les conditions d’agrément et le cahier des charges pour le développement éventuel d’un nouveau système de vote électronique.

Vous annonciez tant dans une réponse à une question parlementaire que dans votre Note de politique générale 2007 que « sur la base des conclusions de cette étude universitaire qui s’achèvera dans le courant de l’année 2007, un débat démocratique pourra s’ouvrir dans les différents parlements de notre pays sur les procédures de vote à mettre en œuvre après 2008 ».

Or, il me revient aujourd’hui qu’un projet d’amendement à cet accord de coopération a été rédigé par le service Élections du SPF Intérieur, invitant les parties à s’engager à promouvoir un système de vote automatisé amélioré avec production d’un bulletin de vote à codes barres et à l’introduire graduellement dans les différentes communes de Belgique à partir de 2009.

Afin d’obtenir toute la clarté sur ce dossier capital pour l’avenir de notre démocratie, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

- Suite aux élections législatives du 10 juin 2007, pouvez-vous m’indiquer le coût global par électeur du vote automatisé en comparaison avec le vote papier ?

- Pouvez-vous nous dire à quel moment les parlementaires pourront prendre connaissance des conclusions rendues par les universités ?

- À quel moment une décision sur le système de vote qui sera utilisé pour les prochaines élections devra-t-elle être prise ?

- Confirmez-vous l’existence d’un projet d’amendement à l’accord de coopération signé en 2005 ? Dans l’affirmative, et compte tenu du fait que cet accord précise que le développement d’un nouveau système de vote automatisé est une éventualité, comment expliquez-vous la proposition soumise par le SPF Intérieur aux régions ?

Enfin, au vu de l’importance de ce dossier, et comme vous l’annonciez précédemment, je pense qu’il serait inacceptable pour les démocrates que nous sommes qu’une quelconque décision soit prise avant qu’un débat public n’ait lieu au parlement.