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Question écrite n° 4-4796

de Christine Defraigne (MR) du 22 octobre 2009

au ministre de la Justice

Prisons - Bruges et Lantin - Régime dans la "section de mesures de sécurité individuelles particulières" - Règlement d'ordre intérieur éventuel - Contenu

établissement pénitentiaire
régime pénitentiaire
détenu

Chronologie

22/10/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/11/2009)
25/11/2009Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-5706

Question n° 4-4796 du 22 octobre 2009 : (Question posée en français)

Il y a un presqu'un an, le quotidien De Morgen faisait état des conditions d'incarcération déplorable régnant dans la « section de mesures de sécurité individuelles particulières » (dénommée aussi « AIBV ») des prisons de Bruges et de Lantin.

Cette section, que l'on atteint, selon des avocats, après avoir déambulé dans des couloirs longs d'un kilomètre et entrecoupés de points de contrôle, a été créée il y a bientôt deux ans et est venue s'ajouter au « régime extra » déjà en vigueur et réservé aux auteurs de faits graves.

À Bruges, le quartier de haute sécurité compterait dix cellules et trente-et-un gardiens. Les conditions de détention y seraient les suivantes : pas de contact avec l'extérieur, pas de courrier, pas de visites sauf celle, strictement réglementée et surveillée, de son avocat, deux fouilles corporelles approfondies chaque jour, ainsi qu'une fouille de la cellule, un isolement complet de 23 heures sur 24 avec une « promenade » autorisée dans une sorte de cage grillagée (pour éviter les évasions par hélicoptères), menottes aux poignets et aux chevilles.

Le ministre de la Justice en place à l'époque, Jo Vandeurzen, avait réfuté totalement le contenu des informations diffusées par De Morgen sur base d'un témoignage d'un prisonnier. Selon votre prédécesseur, l'expérience est concluante et l'attitude des détenus à l'égard du personnel s'est améliorée.

L'instauration de tels quartiers n'est pas formellement interdite par la loi belge. Cependant, celle-ci s'avère assez floue, de quoi laisser une marge de manœuvre assez large à l'administration dans l'application de celle-ci.

J'aimerais dès lors savoir sur quelles bases un détenu peut être placé dans ces AIBV. Existe-t-il un règlement d'ordre intérieur à la prison pour justifier l'envoi dans ces quartiers de haute sécurité ? Si c'est le cas, comment pouvons-nous prendre connaissance de son contenu ?

Les membres du Parlement disposent d'un droit de visite dans les prisons belges afin de pouvoir observer leur fonctionnement ; il me semble donc normal que nous puissions avoir accès aux règles qui s'appliquent en interne.