Question écrite n° 4-468

de Nahima Lanjri (CD&V N-VA) du 12 mars 2008

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Logements - Rénovation - Réduction d’impôt

logement
amélioration du logement
bail
location immobilière
droit au logement
loyer modéré
déduction fiscale

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 4-151

Question n° 4-468 du 12 mars 2008 : (Question posée en néerlandais)

Différentes organisations anversoises ont uni leurs forces au sein de l’initiative « stoparmoede.nu ». Chaque mois, elles entendent aborder un thème lié à la pauvreté. Pour le mois de février 2008, il s’agissait du thème d’un logement abordable et de qualité.

Les prix des logements flambent. En l’espace de dix ans, ils ont crû de 72%, si bien qu’un groupe grandissant de personnes ne sont plus capables d’acheter une habitation et se tournent vers le marché locatif privé. Ce marché se caractérise par une offre excédentaire relativement constante de logements de moins bonne qualité. Lorsque la demande augmente et que l’offre reste stable, le prix augmente forcément. Cela ne fait pas l’affaire du groupe de la population vivant sous le seuil de pauvreté. Ces personnes risquent d’être privées de logement ou d’être victimes de marchands de sommeil.

Afin d’accroître le nombre de logements abordables sur le marché locatif privé, un avantage fiscal (article 145/30 du Code des impôts sur les revenus 1992) est offert aux propriétaires qui rénovent leur habitation et qui la donnent en location via une agence immobilière sociale. Il apparaît cependant que cet avantage n’est pas suffisamment connu puisque l’action « stoparmoede.nu » en a fait une de ses revendications.

De quelle manière le ministre a-t-il annoncé cette mesure dans le grand public ?

Envisage-t-il de mettre sur pied de nouvelles campagnes pour mieux faire connaître cette mesure ? Comment procédera-t-il ?

La mesure actuelle sera-t-elle élargie ? Dans l’affirmative, en quoi cet élargissement consistera-t-il ?

Réponse reçue le 17 mars 2008 :

J'ai l'honneur de faire savoir à l'honorable membre que la réduction pour les dépenses de rénovation d'habitations données en location à un loyer modéré visée à l'article 145³⁰ du Code des impôts sur les revenus 1992, a déjà été commentée par mon administration dans sa circulaire du 26 juin 2007, références AFZ/2007-0423-1 (AFZ 8/2007), qui peut être consultée par le public via le lien http://www.fisconet.fgov.be.

Par ailleurs, mon administration prépare à ce sujet une circulaire complémentaire dans laquelle la mesure précitée sera commentée encore plus en détail.

Pour le moment, aucun élargissement de ladite mesure n'est envisagé.