Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-467

de Anne-Marie Lizin (PS) du 12 mars 2008

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Fonds d’État dits "souverains" - Code de conduite - Proposition de la Commission européenne - Rôle de la Belgique

instrument financier
marché des capitaux
marché financier
placement de capitaux
investissement
société d'investissement
Union européenne
fonds souverain

Chronologie

12/3/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/4/2008)
17/3/2008Réponse

Requalification de : demande d'explications 4-150

Question n° 4-467 du 12 mars 2008 : (Question posée en français)

Des immenses réserves financières engendrées par les excédents des pays pétroliers ou par les surplus de l’épargne asiatique, alimentent des « véhicules d’investissement » créés par les gouvernements de ces pays. La fortune de la vingtaine de fonds souverains recensés à travers la planète, d’Abou Dhabi à Oslo, en passant par Moscou ou Pékin, s’élève à 2 500 milliards de dollars.

Souvent ceux-ci se sont montrés plutôt discrets, adoptant une attitude d’investisseurs passifs, et fonctionnent dans une totale opacité.

La Commission européenne doit bientôt présenter des propositions concernant les fonds souverains, dont la montée en puissance suscite l’inquiétude de beaucoup de pays. Le commissaire au Commerce de l’Union européenne, Peter Mandelson, propose d’établir plus de transparence et de bonne gouvernance en instaurant un code de conduite dans le fonctionnement des fonds publics.

Quel rôle la Belgique jouera-t-elle dans le processus d’établissement de code de conduite proposé par le commissaire Mandelson pour rendre les fonds souverains plus transparents ?

Réponse reçue le 17 mars 2008 :

J'ai l'honneur de faire savoir à l'honorable membre ce qui suit :

Les fonds souverains existent déjà depuis plus de trente ans. Ce n'est que depuis les années 2000 que le nombre de ces fonds et les montants impliqués ont connu une forte augmentation. Suite à cela, de plus en plus de gouvernements ont exprimé des inquiétudes vis-à-vis de ces fonds et y voient une menace pour la stabilité financière et certains intérêts nationaux. Néanmoins, il ne faut pas perdre de vue que ces fonds ont eu un impact positif sur la croissance économique de certains pays en investissant dans des secteurs qui manquaient de moyens financiers. Certains experts les considèrent même comme une des solutions pour résoudre la crise des subprimes.

En octobre 2007 les ministres des finances du G7 ont invité le Fonds monétaire international (FMI) et l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) à lancer une réflexion sur les fonds souverains. Le FMI élabore actuellement un code de déontologie des fonds souverains en collaboration avec leurs détenteurs. L'OCDE, quant à elle, cherche à définir les meilleures pratiques pour les pays destinataires. La conclusion de ces travaux du FMI et de l'OCDE n'est pas attendue avant octobre 2008.

Au niveau européen, le débat sur les fonds souverains vient d'être ouvert dans un contexte plus global de turbulences sur les marchés financiers. Le 27 février 2008, la Commission européenne a approuvé une communication concernant les fonds souverains (COM(2008)115) et un échange de vues est prévu au Conseil Ecofin du 4 mars 2008. Le Conseil européen en débattra les 13 et 14 mars 2008 et émettra des propositions concrètes. La stratégie commune qui sortira de ces discussions constituera la contribution de l'Union européenne aux travaux menés sur le plan international.

Dans ce cadre de réflexion européenne et internationale, la Belgique participera activement aux discussions et veillera à ce que l'Union européenne puisse dégager une position commune et se doter d'outils adéquats répondant à la fois à la diversité des situations actuellement présentes dans les États membres, à la complexité de la structure et de l'origine des fonds souverains et aux objectifs poursuivis par leurs initiateurs.

En effet, le traitement des investissements directs n'est pas identique dans l'ensemble de l'Union. Certains États membres ont gardé, dans leur législation nationale, la référence à une « clause de sauvegarde » permettant l'analyse préalable de l'actionnariat avant la délivrance de l'autorisation d'investissement lorsqu'il s'agit de secteurs sensibles comme la défense nationale ou susceptibles de porter atteinte à l'ordre public, la santé ou la sécurité publiques, ce qui est d'ailleurs permis par le Traité qui prévoit de pouvoir protéger des intérêts cruciaux.

Il faut relever que l'appellation « fonds souverains » est générique mais recouvre des réalités très diverses. Certains de ces fonds, comme ceux de la Norvège, travaillent en toute transparence, tandis que d'autres ont des objectifs, des règles de gouvernance interne et des stratégies inconnues, un actionnariat opaque et des fonds d'origine inconnue qui posent donc question en termes d'analyse de risques et de prévisibilité des marchés financiers. Arriver à des règles communes, en matière de transparence de leurs objectifs, de leur gouvernance interne, de leurs stratégies, de leur actionnariat et de l'origine des fonds, doit être le but de l'exercice mené au niveau européen et international.

S'accordant sur l'obligation de maintenir le principe de libre circulation des capitaux et d'éviter toute utilisation abusive de clauses restrictives entravant le marché, il est indispensable de répondre à des soucis qui ont été exprimés sur les objectifs poursuivis par certains de ces fonds, de clarifier la nature des fonds souverains et d'analyser l'impact de ces fonds à moyens et longs termes au niveau des risques tant sur le plan européen qu'international.

À ce stade, il est très difficile, de travailler sur ces fonds souverains non définis dont les secteurs d'investissement sont aussi variés que les fonds de pension ou sensibles comme les secteurs de l'énergie, des télécommunications, de la défense, de la recherche et du développement, ...

Dans ce contexte, il va de soi que la Belgique jouera pleinement son rôle afin d'arriver à un code de conduite adéquat basé sur la transparence, la prévisibilité et la responsabilité.