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Question écrite n° 4-3909

de Christine Defraigne (MR) du 11 aôut 2009

au ministre des Affaires étrangères

OMC - Négociations commerciales

Organisation mondiale du commerce

Chronologie

11/8/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/9/2009)
23/11/2009Réponse

Question n° 4-3909 du 11 aôut 2009 : (Question posée en français)

Le Sommet des pays les plus industrialisés vient de se tenir à l'Aquila. Il a réaffirmé clairement l'ambition de boucler le cycle de Doha en 2010 : ce succès serait un des éléments constitutifs d'une reprise économique mondiale grâce à une intensification du commerce mondial. L'objectif du cycle est, entre autre, l'amélioration des performances commerciales des pays en développement et, en particulier, des pays les plus pauvres. Ce commerce doit à son tour favoriser la croissance économique qui permet aux populations de sortir de la pauvreté.

Quel est le calendrier prévisionnel des réunions des experts et des Ministres compétents afin d'avancer sur les points conflictuels de la négociation ? Les discussions bilatérales entre l'Inde et les Etats-Unis ont-elles permis d'aplanir les difficultés entre les 2 pays sur le mécanisme de sauvegarde spécial ?

Pouvez-vous faire le point sur les dernières questions à résoudre, et sur celles-ci, les lignes rouges de l'Union européenne qui, à travers la Commission, défend notre position ?

Un des paramètres du cycle de Doha concerne l'Aide pour le commerce : des engagements ont été pris de doubler l'aide pour le commerce d'ici à 2010.

Quelles sont les parts respectives de la Belgique et de l'Union européenne dans cet effort ? Aidons-nous principalement nos pays partenaires de la coopération au développement ? La dimension régionale de l'Aide pour le commerce est-il bien au cœur de notre stratégie pour l'avenir ? Les augmentations annoncées pour l'Aide pour le commerce sont-elles bien obtenues sans réduire les ressources consacrées à d'autres priorités en matière de développement, telles que la santé, l'éducation et l'environnement ?

Après ce cycle de Doha, un réel effort devra être porté sur la suppression des barrières non tarifaires, surtout concernant les services : quel est l'état notre réflexion sur ce thème ?

Réponse reçue le 23 novembre 2009 :

1. Depuis quelques mois, des signes plus positifs voient à nouveau le jour en ce qui concerne le cycle de Doha. Lors du Sommet du G8 à l’Aquila et la conférence ministérielle à New Delhi, l’intention de conclure le cycle de Doha en 2010 a été confirmée. La Conférence ministérielle de l’OMC du 30 novembre au 2 décembre 2009 et la réunion du Conseil général de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) les 17-18 décembre 2009 sont également à noter. Les hauts fonctionnaires se sont rencontrés les 19-23 octobre et se verront à nouveau les 23-27 novembre et les 14-17 décembre 2009. La question reste de savoir quand les acteurs principaux, notamment les États-Unis et l’Inde, seront en mesure de revenir pleinement à la table des négociations.

2. Les dernières questions à résoudre sont sensiblement les mêmes que celles qui prévalaient suite à l’échec de la ministérielle de juillet 2008. Il s’agit en particulier, dans le volet agricole, de la question de la clause de sauvegarde spéciale, et, dans le volet « produits industriels », de la question des flexibilités à accorder aux pays en voie de développement. Un futur accord doit donner des résultats significatifs en matière d’accès au marché pour les produits industriels et les services, ne pas mettre en danger les intérêts notamment agricoles de l’Union, et intégrer les pays en voie de développement dans le système multilatéral des échanges.

3. En 2005, l’Union européenne a promis qu’à partir de 2010, elle dépenserait la somme annuelle de deux milliards d'euros pour l’assistance liée au commerce. Environ la moitié des moyens supplémentaires qui sont nécessaires afin d’atteindre ce montant seront destinés à des actions en Afrique, aux Caraïbes et dans l’Océan Pacifique, avec qui l’Union européenne négocie des Accords de Partenariat économique (APE). L’objectif des deux milliards avait déjà été presque atteint en 2007, avec 0,96 milliard d'euros provenant des États-membres et 1,02 milliard d'euros de la Commission. Le total de l’Aide au commerce de l’Union européenne (dont l’assistance liée au commerce fait partie) s’est élevé à 7,17 milliards d'euros en 2007.

La Belgique doit participer aux engagements collectifs européens pour l’Aide au commerce. Pour ce faire, une stratégie belge d’Aide au commerce a été mise en place l’année passée. Elle est consultable via le site web de la DGCD : http://www.dgic.be/documents/fr/themes/AfTBEStrategie.pdf. La Belgique s’efforce d’augmenter structurellement le volume de ses efforts. En 2007, l’Assistance belge liée au commerce s’élevait à 28,4 millions d'euros (comparée à 23,7 millions d'euros en 2006). Le total de l’Aide au commerce se chiffrait à 118 millions d'euros (contre 61,7 millions d'euros en 2006). Cette même année, aucune diminution structurelle n’a été observée en ce qui concerne l’aide pour les soins de santé ou l’enseignement. Au contraire, ces secteurs ont également reçu plus de moyens.

L’efficacité et la division des tâches entre les donateurs sont des principes cruciaux. L’objectif est ainsi de concentrer l’aide belge vers nos pays partenaires. La Belgique se spécialisera davantage dans des actions qui se rapprochent des thèmes indiqués dans la loi concernant la Coopération au développement (l’agriculture, les infrastructures de base, etc.). En 2007, 61 % de l’Aide belge au commerce étaient déjà destinés aux pays partenaires de la Belgique.

L’aide régionale est un élément clé de la stratégie belge. Il a d’abord été décidé de concentrer la contribution sur un nombre limité de régions. La Belgique travaille déjà depuis longtemps avec l’Afrique de l’Ouest via la Banque Ouest-Africaine de Développement (BOAD). Elle développe une nouvelle coopération avec la Communauté de l’Afrique de l’Est (EAC). Cette union douanière réunit cinq pays, dont quatre sont des partenaires de la Coopération belge (Rwanda, Burundi, Ouganda, Tanzanie et Kenya). Une première impulsion a été donnée à cette coopération en 2009.

4. Il est probable qu’après le cycle de Doha, les futures négociations commerciales ne s’articuleront plus autour des rounds classiques de réduction tarifaire sur des produits industriels qui, dans la plupart des grandes économies, ont été abaissés à zéro. Dans le futur (et surtout en ce qui concerne le commerce des services), on discutera surtout des barrières non tarifaires. Il est plus difficile d’identifier et de supprimer ces obstacles. Il appartient à la Commission de proposer après Doha une nouvelle approche dans cette matière. La Belgique n’a pas encore de position consolidée sur les perspectives post-Doha.