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Question écrite n° 4-3862

de Christine Defraigne (MR) du 4 aôut 2009

au ministre de la Justice

Loi du 18 juillet 2006 tendant à privilégier l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés et réglementant l'exécution forcée en matière d'hébergement d'enfant - Scolarité - Conséquences - Modification de la législation - Communautés

divorce
autorité parentale
droit de garde
enfant
résidence
voie d'exécution
enseignement obligatoire

Chronologie

4/8/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 3/9/2009)
23/9/2009Réponse

Question n° 4-3862 du 4 aôut 2009 : (Question posée en français)

Lors des auditions sur la parenté sociale en commission de la Justice du Sénat le 27 mai 2009, la directrice générale du Vlaams Secretariaat van het katholiek onderwijs a indiqué qu'une centaine d'enfants relevant d'écoles de la Communauté flamande dont les parents bénéficient de l'hébergement égalitaire passent une semaine dans l'école se situant près du domicile de la mère et la suivante dans une école se situant près du domicile du père.

Visiblement, conformément à mes craintes exprimées lors de la discussion au Sénat de la loi du 18 juillet 2006 tendant à privilégier l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés et réglementant l'exécution forcée en matière d'hébergement d'enfant, certains juges accordent l'hébergement égalitaire alors que les conditions matérielles, comme par exemple, ici, l'éloignement des domiciles des parents, n'y sont pas propices.

N'estimez-vous pas qu'une modification législative qui éviterait que de telles dérives se réalisent serait opportune ?

À titre subsidiaire, ne serait-il pas opportun de prendre contact avec les communautés - puisque je suppose que le même problème est apparu en Communauté française - afin que ces doubles inscriptions ne soient légalement plus possibles ?

Réponse reçue le 23 septembre 2009 :

Selon les travaux préparatoires relatifs à la loi du 18 juillet 2006 tendant à privilégier l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés et réglementant l'exécution forcée en matière d'hébergement d'enfant, l’intention du législateur, en préconisant l’adoption du modèle de l’hébergement égalitaire pour les enfants dont les parents sont séparés, a été de permettre à l’enfant de conserver une relation privilégiée avec chacun d’eux (Rapport fait au nom de la commission de la justice le 24 mars 2006 par madame Déom, Doc. Parl., Chambre, session ordinaire 2005-2006, n° 51-1673/018, pages 4 et 5).

A défaut d’accord entre les parents et lorsque l’autorité parentale est conjointe, le juge examine prioritairement, à la demande d’un des parents au moins, la possibilité de fixer un hébergement égalitaire de l’enfant, tout en disposant d’un large pouvoir d’appréciation (article 374, § 2, du Code civil).

Ce pouvoir d’appréciation s’exerce au cas par cas en fonction des circonstances concrètes de la cause (Rapport fait au nom de la commission de la justice le 30 mai 2006 par monsieur Mahoux, Doc. Parl., Sénat, session ordinaire 2005-2006, pages 4 et 5). Ainsi, « l’éloignement géographique significatif des parents » constitue une circonstance dans laquelle l’hébergement égalitaire devrait être écarté (Exposé des motifs du projet de loi tendant à privilégier l’hébergement égalitaire de l’enfant dont les parents sont séparés et réglementant l’exécution forcée en matière d’hébergement d’enfant, Doc. Parl., Chambre, session ordinaire 2004-2005, n° 51-1673/001, page 12).

Par ailleurs, s’agissant d’une matière qui relève de l’enseignement et qui fait donc partie des compétences des Communautés, il ne m’appartient pas de me prononcer sur les modalités d’inscription des enfants dans les établissements scolaires.