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Question écrite n° 4-3492

de Nahima Lanjri (CD&V) du 20 mai 2009

à la ministre de la Politique de Migration et d'Asile

Statut des apatrides - Octroi - Régularisation - Exécution de l'accord de gouvernement

demandeur d'asile
apatride
asile politique
droit d'asile
ressortissant étranger
Office des étrangers
droit de séjour
Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides

Chronologie

20/5/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/6/2009)
25/11/2009Dossier clôturé

Requalification de : demande d'explications 4-876
Réintroduite comme : question écrite 4-6123

Question n° 4-3492 du 20 mai 2009 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre de l'évaluation de la procédure d'asile, des auditions de responsables d'institutions et d'organisations chargées de cette procédure ont été organisées en commission de l'Intérieur et des Affaires administratives du Sénat. Ces auditions ont donné un bon aperçu de la réalité sur le terrain.

La question des apatrides reste cependant floue. Selon la Convention de New York de 1954, un apatride est “ une personne qu'aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation ”. Cette définition a été introduite dans la législation belge en 1960.

La charge de la preuve incombe à l'étranger qui dit ne pas avoir de nationalité. Il doit donc démontrer soit qu'il a perdu la nationalité de son pays de naissance soit qu'il n'a jamais eu aucune nationalité. Cette preuve doit en principe être fournie à l'Office des étrangers (OF) ou à l'administration communale (qui peuvent à leur tour demander l'avis du SPF Justice). L'administration ne pourra constater l'apatridie que dans des cas très clairs; si cela s'avère impossible, l'étranger devra d'abord intenter une procédure devant le tribunal de première instance avant d'être reconnu comme apatride. Les lignes politiques utilisées par l'Office des étrangers concernant la régularisation, ou non, d'apatrides reconnus par le tribunal de première instance sont très floues. Il est dès lors à conseiller de régler le statut légalement.

L'accord de gouvernement prévoit une procédure d'octroi du statut d'apatride par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides. La reconnaissance en tant qu'apatride débouche en principe sur un droit (temporaire) de séjour. Cette problématique n'est pas abordée dans le paquet global concernant l'accord relatif à l'asile et à la migration.

Je voudrais poser les questions suivantes à ce sujet :

1. Où en est l'exécution de ce point de l'accord de gouvernement ?

2. La procédure d'octroi du statut d'apatride pose-t-elle des problèmes particuliers ? Lesquels ?

3. La ministre envisage-t-elle de prendre certaines initiatives pour aboutir à une solution ?