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Question écrite n° 4-2837

de Patrik Vankrunkelsven (Open Vld) du 22 janvier 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Cannabis médicinal - Certificat médical de Schengen - Usage de cannabis médicinal dans notre pays

accord de Schengen
document officiel
thérapeutique
substance psychotrope
stupéfiant
trafic de stupéfiants

Chronologie

22/1/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/2/2009)
22/1/2009Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-2838
Requalification de : demande d'explications 4-642

Question n° 4-2837 du 22 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

En 2003, les Pays-Bas ont légalisé l'usage médicinal du cannabis. Cela signifie que sur prescription d'un médecin, on peut se procurer le cannabis dans un système réglementé et exclusif en vue d'un usage médical. L'usage de cannabis n'est pas limité par cette législation au seul territoire néerlandais.

Grâce à ce que l'on nomme un certificat médical de Schengen, ceux qui font usage de cannabis sous couvert d'une prescription médicale de cannabis pour leur santé, peuvent emporter ce cannabis au-delà des frontières néerlandaises. Le patient doit remplir avec son médecin une déclaration s'il voyage dans un pays de la zone Schengen (Belgique, Danemark, Allemagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Norvège, Autriche, Pologne, Portugal, Slovénie, Slovaquie, Espagne, Tchéquie et Suède). La période pendant laquelle ont peut séjourner dans un pays de la zone Schengen avec du cannabis médicinal est limitée à trente jours.

J'aimerais savoir si un patient belge qui a obtenu d'un médecin néerlandais une prescription pour du cannabis pour des raisons médicales et qui est en possession du certificat de Schengen peut se trouver confronté à des problèmes juridiques lorsqu'il fait usage de cannabis médicinal dans notre pays durant les trente jours.

Réponse reçue le 22 janvier 2009 :

La circulaire interministérielle du 16 mars 1995 (Moniteur belge du 28 mars 1995) sur les conséquences de l'Accord Schengen relatif au contrôle frontalier et à la coopération policière et judiciaire émanait du ministre de l'Intérieur et du ministre de la Justice.

Elle prévoit qu'un certificat (ou une déclaration) pour le transport de stupéfiants et/ou de produits psychotropes, dans le cadre d'un traitement médical, soit délivré par les autorités compétentes d'un État membre aux propres résidents de cet État membre.

Ce qui implique donc que les Pays-Bas ne peuvent délivrer ce document qu'à ses propres ressortissants et donc pas à des résidents belges, comme vous le dites dans votre question.

En ce qui concerne le contrôle et l'exécution, la Belgique a rencontré différents problèmes pour l'application correcte des certificats Schengen: les textes publiés dans différentes langues et dans différents pays ne correspondent pas.

L'interprétation de la terminologie diffère d'un pays à l'autre.

Par exemple, dans le cadre des traités signés et ratifiés aux Nations unies, seules les autorités compétentes peuvent délivrer ce document et le déclarer légitime et y apposer leur signature.

Il est donc impensable que n'importe quel médecin qui prescrit puisse déclarer ce document légitime, parce que cette interprétation de l'accord Schengen irait à l'encontre des dispositions des traités internationaux signés et ratifiés dans le cadre des Nations unies.

En Belgique, le médecin n'est plus compétent pour délivrer lui-même des médicaments, depuis la suppression pour les médecins de gérer un dépôt de médicaments.