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Question écrite n° 4-2099

de Filip Anthuenis (Open Vld) du 3 décembre 2008

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances

Étrangers - Régularisation économique - Élaboration pratique - Contrôle des conditions de régularisation

demandeur d'asile
ressortissant étranger
asile politique
permis de travail
droit de séjour
commune
faux en écriture

Chronologie

3/12/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/1/2009)
5/1/2009Dossier clôturé

Requalification de : demande d'explications 4-561
Réintroduite comme : question écrite 4-2490

Question n° 4-2099 du 3 décembre 2008 : (Question posée en néerlandais)

En novembre 2008, la collègue de la ministre, la ministre de l’Intégration sociale, a indiqué en commission du Sénat que sa proposition concernant la régularisation économique était tout à fait terminée. Ce texte concrétise la disposition de l’accord de gouvernement selon laquelle les étrangers qui ont une offre de travail ferme et qui peuvent prouver qu’ils séjournent durablement dans notre pays depuis au moins le 31 mars 2007 peuvent acquérir une carte professionnelle et, partant, un titre de séjour.

Lors de la campagne de régularisation de 2000, les étrangers illégaux devaient introduire leur demande auprès des communes. Beaucoup se souviennent des longues files d'attente. De très nombreuses communes craignent que cette situation, susceptible de perturber leur fonctionnement, se répète.

Au cours de cette fameuse campagne de régularisation collective, d'ailleurs toujours en cours, de très nombreuses fausses pièces et déclarations d'intermédiaires tels que des bailleurs, des médecins, des asbl et autres groupements d'intérêts ont été présentées pour prouver la présence dans notre pays.

Je voudrais poser quelques questions à ce sujet :

1. Quel rôle les communes joueront-elles dans la proposition de la ministre ?

2. Une concertation a-t-elle déjà été menée avec les villes et communes ?

3. Sur la base de quels documents les demandeurs devront-ils, selon vous, prouver leur présence dans notre pays ? Qui sera chargé du contrôle ?

4. A-t-elle une quelconque idée du nombre de demandes ? Ne craint-elle pas un afflux massif d'étrangers en provenance d'autres pays s'il s'avérait que la condition de temps de présence soit insuffisamment contrôlée ?