Question écrite n° 4-1899

de André Van Nieuwkerke (sp.a+Vl.Pro) du 29 octobre 2008

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Copropriétés - Gestion - Plaintes

copropriété
gestion
recours administratif
courtier

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-1898
Requalification de : demande d'explications 4-448
Réintroduite comme : question écrite 4-2660

Question n° 4-1899 du 29 octobre 2008 : (Question posée en néerlandais)

En matière de gestion de la copropriété, différents problèmes apparaissent dans la pratique, comme celui du non-respect des obligations légales ou de la déontologie.

Les copropriétaires ont la possibilité de porter plainte auprès de l’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI).

Cette procédure de plainte semble toutefois laisser à désirer.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Comme la procédure de gestion des plaintes se déroule-t-elle à l’IPI ?

2. Comment le plaignant est-il entendu ?

3. Comment le plaignant est-il informé du résultat auquel a conduit le traitement de la plainte ?

4. Quel est le calendrier suivi ?

5. Quel est l’objet de la majorité des plaintes ?

6. Quelle publicité la gestion des plaintes reçoit-elle ?

7. Combien de plaintes ont-elles été déposées en 2007 et combien ont-elles été traitées cette même année ? Quelle est, ces dernières années, l’évolution du nombre de plaintes ?