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Copropriétés - Gestion - Plaintes
copropriété
gestion
recours administratif
courtier
| 29/10/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/11/2008) |
| 20/11/2008 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-1899
Requalification de : demande d'explications 4-448
En matière de gestion de la copropriété, différents problèmes apparaissent dans la pratique, comme celui du non-respect des obligations légales ou de la déontologie.
Les copropriétaires ont la possibilité de porter plainte auprès de l’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI).
Cette procédure de plainte semble toutefois laisser à désirer.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1. Comme la procédure de gestion des plaintes se déroule-t-elle à l’IPI ?
2. Comment le plaignant est-il entendu ?
3. Comment le plaignant est-il informé du résultat auquel a conduit le traitement de la plainte ?
4. Quel est le calendrier suivi ?
5. Quel est l’objet de la majorité des plaintes ?
6. Quelle publicité la gestion des plaintes reçoit-elle ?
7. Combien de plaintes ont-elles été déposées en 2007 et combien ont-elles été traitées cette même année ? Quelle est, ces dernières années, l’évolution du nombre de plaintes ?
1.La procédure du traitement des plaintes s’effectue par simple courrier adressé par le plaignant à la Chambre exécutive en mentionnant le nom de l’agent immobilier concerné, l’objet de la plainte ainsi que tous les documents qui ont trait à cette plainte. Une copie de la lettre de plainte est délivrée à l’agent immobilier concerné pour lui permettre d’y répondre. S’il s’agit de problèmes relatifs à la copropriété, l’assesseur désigne souvent un rapporteur qui est spécialisé en copropriété afin d’écouter les deux parties et d’analyser les documents. Le rapport est en principe déposé endéans les trois mois après attribution du dossier. L’assesseur prend la décision de poursuivre ou non l’agent immobilier devant la Chambre en vue de prononcer une sanction disciplinaire. Lorsque la plainte n’est pas retenue, soit le dossier est classé soit une réprimande sévère est adressée à l’agent immobilier.
2.Le plaignant peut être entendu sur demande du rapporteur.
3.Le plaignant est averti par écrit de toutes les étapes de la procédure. Il est éventuellement invité à la session disciplinaire qui est publique et lors de laquelle il peut suivre les débats et parfois même intervenir sur demande explicite du président de la chambre, sauf lorsque l’agent immobilier a demandé une séance à huis clos. Le plaignant est invité à la séance lors de laquelle la sanction est prononcée mais ne reçoit pas de copie de la décision prise.
4.Il est difficile de fixer le délai vu qu’il dépend du degré de difficulté du dossier. En principe, le délai est de trois à six mois.
5.Les plaintes relatives à la copropriété font principalement suite à la passivité du syndic, à des erreurs de gestion dans les comptes ou à des erreurs de gestion des services rendus afin de résoudre les problèmes de copropriétaires. Pour la période 2007-2008, la plupart des plaintes étaient liées à l’utilisation de l’argent à leur propre profit.
6.Les plaintes sont traitées de manière confidentielle. Seuls le plaignant et l’agent immobilier concerné sont avertis. Sur demande spécifique du plaignant, son nom n’est pas divulgué à l’agent immobilier concerné mais cela est parfois nécessaire pour le bon traitement de la plainte. Les sessions sont en tout cas publiques.
7.Des cinq cent nonante et une plaintes introduites en l’an 2007, soixante-six étaient destinées à la Chambre francophone et septante-neuf à la Chambre néerlandophone. À la Chambre francophone, dix-sept ont été classées sans suite; vingt-deux à la Chambre néerlandophone. En outre, les sanctions disciplinaires suivantes ont été prononcées. Du côté francophone, deux réprimandes et trois radiations ont été prononcées. Du côté néerlandophone, deux réprimandes, deux avertissements, une suspension, trois radiations et six dossiers acquittés ou sans suite. Le nombre de plaintes croît chaque année.