Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-1891

de Wouter Beke (CD&V) du 29 octobre 2008

au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur

Fonds de la sécurité routière - Montants - Fixation

finances locales
fonds budgétaire
sécurité routière
infraction au code de la route
amende
recette
police locale
police

Chronologie

29/10/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/11/2008)
24/11/2008Réponse

Requalification de : demande d'explications 4-446

Question n° 4-1891 du 29 octobre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Récemment, l’Association des villes et communes flamandes (VVSG) a dénoncé le retard en matière de montants définitifs octroyés aux zones de police locales. Normalement, ces zones devaient connaître pour le 9 février 2008 au plus tard les montants maxima auxquels elles ont droit. Mais les ministres compétents (Finances, Budget, Intérieur et Mobilité) n’ont manifestement pas encore pris d’arrêté fixant les montants, ce qui engendre de nombreux problèmes au sein de plusieurs zones de police, car jusqu’à ce jour, elles ignorent les montants précis qu’elles doivent inscrire au budget 2008. Cependant, les zones doivent communiquer leurs modifications budgétaires au gouverneur avant le 15 novembre 2008. Elles espèrent donc connaître assez rapidement les montants précis auxquels elles ont droit.

Un deuxième problème est signalé : les montants destinés aux zones de police seraient inférieurs à ceux des années antérieures. Il ressortirait d’un calcul effectué par le SPF Mobilité que les zones recevraient environ 15 % de moyens en moins en provenance du fonds que l’année dernière. Cela contraste fortement avec le grand nombre de perceptions immédiates établies en 2007.

Il est aussi question de moyens financiers en provenance du fonds qui sont affectés à la police fédérale, ce qui n’est pas conforme aux accords conclus précédemment.

J’aimerais dès lors que le ministre réponde clairement aux questions suivantes :

Comment se fait-il que la fixation des montants du Fonds de la sécurité routière destinés aux zones tarde autant ?

Est-il exact que les zones recevront moins de moyens pour 2008 ? Que représente cette diminution ?

Si des moyens financiers sont utilisés pour la police fédérale, à combien s’élèvent-ils concrètement ?

Réponse reçue le 24 novembre 2008 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

1.Comme je l’ai déjà communiqué plusieurs fois, il y a différentes raisons à la détermination tardive des montants du Fonds de la sécurité routière :

2. Les zones de police et la police fédérale recevront effectivement moins cette année. La réduction est de l’ordre de 15 % du montant de 2007 pour chacun.

3. A côté de ces montants, un prélèvement pour achats communs d’un montant de 15 881 650 euros sera porté au budget de la police fédérale mais les projets qui seront développés avec ces moyens concernent les deux niveaux de la police intégrée.

Ces projets ont été proposés en commun par la CPPL et la Police fédérale et débattu et approuvé en conseil des ministres.