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Question écrite n° 4-1203

de Wouter Beke (CD&V N-VA) du 2 juillet 2008

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Commission des normes comptables - Président, secrétaire général et project-manager - Remplacement

Commission des normes comptables

Chronologie

2/7/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 31/7/2008)
9/10/2008Réponse

Requalification de : demande d'explications 4-378

Question n° 4-1203 du 2 juillet 2008 : (Question posée en néerlandais)

La Commission des normes comptables (dénommée CNC ci-dessous) a été créée par la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises.

La CNC a pour mission légale de donner tout avis au gouvernement et au parlement à la demande de ceux-ci ou d’initiative, de développer la doctrine comptable et de formuler les principes d’une comptabilité régulière par la voie d’avis ou de recommandations.

Le 1er décembre 2007, le président de la CNC, M. Jean-Pierre Maes, a pris sa retraite. Depuis le 1er janvier 2008, le secrétaire général, M. Stempnierwsky, et le project-manager, Mme Leon, ne travaillent plus non plus pour la CNC.

Étant donné qu’en conséquence la Commission n’a provisoirement plus de membres du staff, elle décide :

- de ne plus fournir d’avis par téléphone ;

- de définir des priorités dans l’organisation de ses travaux, particulièrement en ce qui concerne le traitement des questions écrites.

Entre-temps, aucun nouveau président ne semble avoir été désigné. Pour l’engagement éventuel de nouveaux membres du staff, on attend qu’un nouveau président soit nommé (lequel peut prendre une décision en la matière).

Les travaux de la CNC sont en veilleuse et les activités sont proches du néant, certainement à l’égard de l’Union européenne.

Pour les raisons qui précèdent, j’aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Quand un nouveau président de la Commission des normes comptables sera-t-il désigné ?

2. A-t-on déjà pourvu au remplacement du secrétaire général et du project-manager ?

3. Pourquoi tarde-t-on aussi longtemps à désigner un nouveau président ?

4. La continuité des travaux de la CNC est-elle entre-temps garantie ? Dans l’affirmative, comment est-elle garantie ? Quelles mesures concrètes le ministre envisage-t-il dans ce cadre ?

Réponse reçue le 9 octobre 2008 :

J’ai l’honneur de donner à l'honorable membre la réponse suivante:

Question 1 : Un certain nombre de modifications à la composition de la Commission des normes comptables (CNC) ont été réalisées par l’arrêté royal du 13 juillet 2008 portant démission et nomination du président et de quelques membres de la Commission des normes comptables (Moniteur belge du 15 juillet 2008).

Question 2 : Il revient au nouveau président de désigner une nouvelle équipe de collaborateurs.

Question 3 : La longue période d’affaires courantes due aux négociations gouvernementales difficiles et la courte période intérimaire ont eu pour conséquence que la nomination d’un nouveau président n’a pas eu lieu. Dès que je suis entré en fonction en tant que ministre pour l’Économie, j’ai entrepris les initiatives nécessaires pour modifier rapidement la composition de la Commission.

Question 4 : L’arrêté royal du 21 octobre 1975 détermine, à l’article 3, que les membres continuent à siéger jusqu’à ce que le remplacement soit réglé. Le président a ainsi continué à assumer ses tâches afin de garantir la continuité de la CNC.