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Question écrite n° 4-1010

de Berni Collas (MR) du 3 juin 2008

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Praticiens de l’art infirmier - Formation permanente - Financement

personnel infirmier
éducation permanente
formation en cours d'emploi
congé formation
financement public

Chronologie

3/6/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 3/7/2008)
16/7/2008Réponse

Requalification de : demande d'explications 4-304

Question n° 4-1010 du 3 juin 2008 :

L’Union générale des infirmières de Belgique (UGIB) revendique dans son mémorandum du 26 septembre 2007 :

1. une obligation de formation continue pour l’ensemble des professionnels infirmiers ;

2. la possibilité d’acquérir des qualifications professionnelles (via l’enseignement de promotion sociale).

Toutefois, ces formations devraient être financées adéquatement tant au niveau de l’organisation qu’au niveau du fonctionnement. À cette fin, l’accessibilité au système de congé éducation payé doit être élargie à l’ensemble du secteur tant public que privé. Le nombre d’heures de congé éducation payé lorsque la formation est professionnelle doit être harmonisé avec le nombre d’heures requis par les qualifications particulières (minimum 150 heures par an). La restriction du congé éducation payé à 105 heures depuis l’année 2006 doit être revu.

Selon l’UGIB, « la qualité de la pratique nécessite une formation permanente pour tous les professionnels infirmiers à raison de minimum deux jours par an ». On ne peut demander aux infirmiers de financer eux-même ces formations, ni de les prendre sur leurs congés, il faut donc que la formation rentre dans le cadre des heures de travail, avec remplacement sur le terrain et financement des formations.

La question du financement est spécifiquement liée aux institutions à caractère social : il y a là l’impossibilité de trouver des fonds hospitaliers ou autres pour former le personnel. La différence est très grande avec le secteur marchand. Il faut donc que ces fonds viennent des pouvoirs publics.

Je me permets donc de vous poser les questions suivantes :

Comment évaluez-vous la revendication de l’UGIB ?

Le financement public est-il envisageable ?

Réponse reçue le 16 juillet 2008 :

1. Suite au mémorandum politique de l'Union générale des infirmiers de Belgique, j'ai eu un entretien avec leurs représentants. La problématique que vous soulevez, à cette occasion, a également été abordée.

L'obligation de suivre une formation permanente d'au moins 60 heures sur une période de 4 ans existe déjà pour les chefs du département infirmier, les infirmiers chefs de service, les infirmiers en chef, les infirmiers porteurs du titre professionnel particulier d'infirmier spécialisé en soins intensifs et d'urgence, les infirmiers porteurs du titre professionnel particulier d'infirmier spécialisé en gériatrie et les infirmiers porteurs de la qualification professionnelle particulière d'infirmier ayant une expertise particulière en gériatrie.

À mesure que les critères d'agrément d'autres titres professionnels particuliers et qualifications professionnelles particulières seront fixés par arrêté ministériel, de plus en plus d'infirmiers seront obligés de suivre une formation permanente pour conserver leur titre.

L'établissement des critères d'agrément du titre professionnel d'infirmier général permettrait de soumettre immédiatement l'ensemble du corps infirmier à l'obligation d'une formation permanente, quel que le soit le secteur d'emploi. En ce qui concerne la formation permanente du personnel infirmier, chaque hôpital est tenu, en vertu des normes générales d'agrément, de déterminer une stratégie de perfectionnement qui prévoira un programme accessible à chaque infirmier.

En outre, les hôpitaux reçoivent, via la sous-partie B4 du budget des moyens financiers, les moyens qui couvrent à titre forfaitaire les charges liées à la formation permanente du personnel infirmier.

Conformément aux normes d'agrément, les maisons de repos et de soins doivent instaurer une politique de formation adaptée à chaque catégorie de personnel.

2. Dans ses priorités politiques proposées en date du 16 octobre 2007, le Conseil national de l'art infirmier conseillait déjà, en termes de formation et de formation permanente, de passer de 120 heures de congé éducatif payé à 180 heures.

Après que l'avis a été rendu, les 120 heures de congé éducatif payé existantes ont été ramenées à 105 heures.

La décision d'étendre le champ d'application et le nombre d'heures en matière de congé éducatif payé relève cependant de la compétence du ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances.

Je demanderai par conséquent à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, Mme Joëlle Milquet, d'examiner cette proposition et de m'informer quant à son impact budgétaire.

Dès que j'aurai la réponse, je statuerai sur le sujet, en concertation avec ma collègue.