Question orale n° 3-560

3-560 Hugo Vandenberghe (CD&V) 3/2/2005
  l'interruption de la publication en néerlandais des arrêts de la Cour de cassation
  vice-première ministre et ministre de la Justice
  réponse le 3/2/2005 (annales 3-96)
  Lien avec une autre question : demande d'explications 3-706