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M. Jean-Marie Cheffert (MR). - Six mois après l'entrée en vigueur de la loi ouvrant l'adoption aux couples homosexuels, une quarantaine de dossiers ont été introduits en Communauté française. La situation est différente en Communauté flamande. Une trentaine de dossiers concernent une adoption intrafamiliale en Belgique, l'enfant étant né soit d'une précédente union hétérosexuelle soit par le biais d'une insémination artificielle. Six couples homosexuels seulement se sont inscrits pour une adoption ordinaire.
Ce petit nombre de dossiers a cependant suffi à compliquer sérieusement la procédure d'adoption au niveau international. Avant la loi du 18 mai 2006, aucun des 20 pays partenaires de la Belgique n'acceptait l'adoption par les couples homosexuels. Aujourd'hui, certains d'entre eux vont plus loin en s'opposant aux adoptions par des célibataires, par crainte de projets menés par des couples homosexuels. La Chine, d'où provient le plus grand nombre d'enfants adoptés, refuse dorénavant l'adoption par des célibataires. Il en va de même pour le Mali, le Cambodge et, à mon sens, les autres vont suivre.
Cette réaction constitue un frein à l'adoption par les célibataires, qu'ils soient hétérosexuels ou homosexuels. Elle m'apparaît également comme un premier pas vers un éventuel blocage de l'adoption internationale par les couples hétérosexuels.
J'aimerais connaître votre position en la matière, madame la vice-première ministre. Envisagez-vous de prendre des mesures pour rassurer nos partenaires quant à la nouvelle législation de mai 2006 ? Si oui, quelles sont-elles ?
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Les chiffres ont été communiqués par la Communauté française à la mi-décembre. Les six couples homosexuels inscrits pour entreprendre une adoption non intrafamiliale sont deux couples d'hommes et quatre de femmes.
À ce jour, l'autorité centrale fédérale n'a pas connaissance de réactions d'États d'origine, ni officielles ni officieuses, à la suite de l'adoption de la loi du 18 mai 2006. Il faut souligner qu'en fait, c'est la Communauté française qui traite les dossiers. Mme Fonck est donc mieux placée pour vous renseigner sur les adoptions demandées par des personnes célibataires.
Je rappelle que la Belgique n'est pas la seule à avoir autorisé l'adoption par les couples de même sexe. D'autres pays l'autorisent, le cas échéant selon certaines modalités : le Danemark, les Pays-Bas, le Canada, la Suède, la Norvège, la Tchéquie, l'Allemagne et certains États américains.
L'interdiction de l'adoption par des célibataires figurant dans certaines législations étrangères ou résultant de la pratique de certains États tient davantage au fait que le nombre d'enfants adoptables au niveau international diminue.
Le souhait d'avoir des enfants augmente. Cependant, le niveau de vie de certains États d'origine s'améliore ou des conditions plus strictes sont imposées en matière d'adoption. Dès lors, le nombre d'enfants adoptables diminue, ce qui conduit à des choix politiques quant aux familles adoptantes.
La Chine, par exemple, revoit ses critères d'adoption et donne la priorité aux couples.
Madagascar et le Mali suivent d'ailleurs la même politique à cet égard.
Il ne faut voir aucun lien entre un blocage de l'adoption internationale pour les couples hétérosexuels et la nouvelle loi permettant l'adoption par les couples de même sexe.
L'adoption de cette loi a pour effet essentiel de pouvoir permettre en Belgique l'adoption par des couples de même sexe. Sur le plan international, cette loi n'a pas eu d'impact. À titre d'exemple, l'autorité centrale fédérale a reconnu huit adoptions chinoises réalisées depuis juin 2006 par des célibataires, nombre comparable à celui des autres années.
Enfin, pour répondre à votre dernière question, il va de soi que lors des contacts entre les autorités étrangères et les autorités belges compétentes en matière d'adoption, toutes les garanties seront données aux États d'origine pour que les dossiers des candidats adoptants envoyés à l'étranger répondent aux conditions et critères des États d'origine.
C'est aux communautés qu'il incombe de prendre des mesures en vue de renseigner les pays partenaires concernant la nouvelle loi sur l'adoption. Je vous renvoie dès lors à Mme Fonck, ministre de l'Enfance, de l'Aide à la jeunesse et de la Santé en Communauté française.