(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le tribunal correctionnel de Termonde a condamné un couple de parents parce qu'il n'avait pas fait vacciner leur plus jeune fille contre la polio. Le père et la mère se sont vu infliger chacun une amende de 200 euros.
Depuis 1967, il est obligatoire de faire vacciner les enfants contre la polio avant l'âge de 18 mois. Il existe dans ce but un formulaire que les parents doivent remettre à l'administration communale après la vaccination. Celui qui ne fait pas vacciner ses enfants risque une amende et une peine d'emprisonnement de huit jours à un mois.
J'aimerais que l'honorable ministre réponde aux questions suivantes :
1. Combien de parents en Belgique n'ont-ils pas fait vacciner leurs enfants contre la polio ces cinq dernières années ?
2. Combien de personnes ont-elles été condamnées ces cinq dernières années par le tribunal pour ne pas avoir fait vacciner leur enfant contre la polio ?
Réponse : J'ai l'honneur de vous transmettre les informations demandées concernant le non-respect de l'obligation de procéder à la vaccination contre la poliomyélite. Les éléments de réponse m'ont été fournis par les analystes stratégiques du parquet près la cour d'appel de Bruxelles.
Le premier tableau ci-dessous donne, par année d'introduction, un aperçu du nombre d'affaires enregistrées avec le code de prévention exclusivement utilisé dans la pratique pour l'enregistrement de procès-verbaux rédigés pour le non-respect de l'obligation de vacciner les jeunes enfants contre la poliomyélite. Les données proviennent du système informatique utilisé par les parquets correctionnels près les tribunaux de première instance. Pour être complète, je vous signale que le parquet d'Eupen n'utilise pas ce système informatique et que l'analyse suivante ne reprend donc pas de données provenant d'Eupen.
Le tableau 2 porte sur l'état d'avancement des affaires reprises dans le tableau 1. Il s'agit de l'état d'avancement au moment de l'extraction de la banque de données, à savoir le 11 juillet 2005.
En vertu de l'article 28quater alinea 1er du Code d'instruction criminelle, introduit par la loi du 12 mars 1998, toute décision de classer sans suite doit être motivée par le procureur du Roi. Une décision de classement sans suite peut être basée sur des motifs techniques ou d'opportunité. Les parquets disposent d'une liste détaillée des motifs de classement sans suite, laquelle est uniforme pour tout le pays et a été formalisée suite à la réforme Franchimont. Les différents motifs sont repris dans l'annexe 1 à la circulaire COL 12/98 du Collège des procureurs généraux relative à l'application de la loi du 12 mars 1998.
J'aimerais souligner ici que plus de 7 classements sans suite sur 10 (71,12 %) sont la conséquence d'une situation qui a été régularisée (cas dans lequel l'enfant a finalement été vacciné). Dans presque 18 % des affaires classées sans suite, il a été estimé qu'il n'y avait pas infraction.
TABLEAU 1 : Obligation de procéder à la vaccination contre la poliomyélite : nombre d'affaires par année d'introduction par instance verbalisante (n et %).
| 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005* | Total | |||||||
| n | % | n | % | n | % | n | % | n | % | n | % | |
| (1) service de police. | 147 | 8,18 | 15 | 0,87 | 173 | 11,50 | 168 | 9,40 | 73 | 9,24 | 576 | 7,58 |
| (2) services d'inspection. | 1 053 | 58,63 | 952 | 55,35 | 1 275 | 84,77 | 1 570 | 87,81 | 704 | 89,11 | 5 554 | 73,10 |
| (3) plaintes & parties civiles. | 1 | 0,06 | 1 | 0,07 | 2 | 0,03 | ||||||
| (4) autres envois. | 596 | 33,18 | 752 | 43,72 | 55 | 3,66 | 50 | 2,80 | 13 | 1,65 | 1 466 | 19,29 |
| Belgique. | 1 796 | 100,00 | 1 720 | 100,00 | 1 504 | 100,00 | 1 788 | 100,00 | 790 | 100,00 | 7 598 | 100,00 |
| Source : Banque de données du Collège des procureurs généraux — analystes statistiques. | ||||||||||||
| * Pour l'année 2005, il s'agit du nombre d'affaires entrées entre le 1er janvier et le 30 juin. | ||||||||||||
(1) Cette rubrique comprend les services de police locale et fédérale.
(2) Les services d'inspection sont des services administratifs ayant une compétence verbalisante limitée. Dans le cadre de cette problématique, il s'agit probablement dans la majorité des cas d'affaires qui ont été transmises par les inspecteurs d'hygiène.
(3) II s'agit de plaintes émanant de particuliers, de plaintes d'huissiers de justice ou d'organisations particulières ainsi que des constitutions de partie civile.
(4) Les envois d'autres parquets (les mises à disposition) et tribunaux, d'autres sections du même parquet, des parquets et tribunaux étrangers et des tribunaux du même arrondissement judiciaire donnent lieu à la création d'une nouvelle affaire.
Cette rubrique est aussi une catégorie subsidiaire pour toutes les affaires qui n'ont pas trouvé place dans une des quatre autres rubriques.
TABLEAU 2 : Vaccination obligatoire des jeunes enfants contre la poliomyélite : état d'avancement des affaires par année d'introduction (n et %), état d'avancement des affaires au 11 juillet 2005.
| 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005* | Total | |||||||
| n | % | n | % | n | % | n | % | n | % | n | % | |
| (1) sans suite. | 1 705 | 94,93 | 1 623 | 94,36 | 1,407 | 93,55 | 1 478 | 82,66 | 387 | 48,99 | 6 600 | 86,86 |
| (2) information. | 32 | 1,78 | 44 | 2,56 | 56 | 3,72 | 242 | 13,53 | 383 | 48,48 | 757 | 9,96 |
| (3) jonction. | 18 | 1,00 | 19 | 1,10 | 3 | 0,20 | 4 | 0,22 | 1 | 0,13 | 45 | 0,59 |
| (4) pour disposition. | 20 | 1,11 | 28 | 1,63 | 28 | 1,86 | 31 | 1,73 | 6 | 0,76 | 113 | 1,49 |
| (5) transaction. | 8 | 0,45 | 2 | 0,12 | 8 | 0,53 | 19 | 1,06 | 12 | 1,52 | 49 | 0,64 |
| (6) médiation pénale. | 1 | 0,06 | 1 | 0,01 | ||||||||
| (7) comparution immédiate. | 5 | 0,28 | 5 | 0,07 | ||||||||
| (8) audience. | 1 | 0,06 | 4 | 0,22 | 1 | 0,13 | 6 | 0,08 | ||||
| (9) citation et suite. | 12 | 0,67 | 4 | 0,23 | 2 | 0,13 | 4 | 0,22 | 22 | 0,29 | ||
| Belgique. | 1 796 | 100,00 | 1 720 | 100,00 | 1 504 | 100,00 | 1 788 | 100,00 | 790 | 100,00 | 7 598 | 100,00 |
| Source : Banque de données du Collège des procureurs généraux — analystes statistiques | ||||||||||||
| * Pour l'année 2005, il s'agit du nombre d'affaires introduites entre le 1er janvier et le 30 juin. | ||||||||||||
(1) Cette catégorie comprend toutes les affaires classées sans suite au 11 juillet 2005. La décision de classement sans suite est toujours provisoire. Tant que l'action publique n'est pas éteinte, le dossier peut être rouvert.
(2) Cette catégorie comprend les affaires qui, en date du 11 juillet 2005, étaient encore en phase d'information.
(3) Cette catégorie comprend les affaires qui, en date du 11 juillet 2005, étaient jointes à une autre affaire.
(4) Cette catégorie comprend les affaires qui, en date du 11 juillet 2005, étaient mises à disposition d'un autre parquet.
(5) Le paiement de la transaction éteint l'action publique. L'affaire reste pourtant dans l'état transaction mais on la considère comme une affaire clôturée. Si la transaction n'aboutit pas, l'affaire reste en transaction tant qu'une autre décision n'intervient pas. Les observations du tableau 2 concernent dans 37 cas des affaires qui ont été clôturées après le paiement effectif de la transaction, dans les 12 autres cas, la transaction a été proposée sans que suite (positive ou négative) n'ait été donnée en date du 11 juillet 2005.
(6) Cette rubrique médiation pénale contient les affaires pour lesquelles le ministère public décide de proposer une procédure de médiation pénale. Lorsque la médiation pénale aboutit avec succès, elle éteint l'action publique. L'affaire reste pourtant dans l'état médiation pénale mais on la considère comme une affaire clôturée. Il s'agit dans ce cas-ci d'une faire pour laquelle la médiation pénale a été proposée sans que l'on ne connaisse la suite qui y a été donnée au moment de l'extraction.
(7) Cette rubrique reprend toutes les affaires qui, en date du 11 juillet 2005, avaient déjà fait l'objet d'une comparution immédiate, sans qu'une date de séance n'ait été fixée à cette date. Dans chacune des 5 affaires reprises dans le tableau, il s'agissait d'une comparution immédiate par le ministère public.
(9) La rubrique « jugement et suite » comprend toutes les affaires qui avaient déjà été jugées en date du 11 juillet 2005, cette rubrique ne prend pas en compte une éventuelle opposition ou appel.
| n | % | |
| Répercussion sociale limitée | 79 | 1,20 |
| Situation régularisée | 4 694 | 71,12 |
| Infraction à caractère relationnel | 16 | 0,24 |
| Préjudice peu important | 42 | 0,64 |
| Dépassement du délai raisonnable pour l'exercice des poursuites | 6 | 0,09 |
| Absence d'antécédents | 1 | 0,02 |
| Faits occasionnels découlant de circonstances spécifiques | 17 | 0,26 |
| Conséquences disproportionnées des poursuites pénales — trouble social | 18 | 0,27 |
| Comportement de la victime | 14 | 0,21 |
| Capacité d'enquête insuffisante | 72 | 1,09 |
| Autres priorités | 215 | 3,26 |
| Absence d'infraction | 1 184 | 17,94 |
| Charges insuffisantes | 99 | 1,50 |
| Décès de l'auteur | 1 | 0,02 |
| Incompétence | 36 | 0,55 |
| Autorité de la chose jugée | 1 | 0,02 |
| Cause d'excuse absolutoire | 1 | 0,02 |
| Auteur(s) inconnu(s) | 13 | 0,20 |
| Probation prétorienne | 2 | 0,03 |
| Signalement de l'auteur | 89 | 1,35 |
| Total | 6 600 | 100,0 |
| Source : Banque de données du Collège des procureurs généraux — analystes statistiques. | ||