Sénat de Belgique

SESSION DE 2004-2005

16 JUIN 2005

Proposition de loi modifiant l'article 3 de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation des implantations commerciales en vue d'obliger les magasins à grande surface de mettre gratuitement des toilettes à disposition de leur clientèle

(Déposée par Mme Marie-Josée Laloy)

DÉVELOPPEMENT

Alors que les toilettes sont obligatoires dans le secteur horeca, même pour les petits établissements, aucune obligation légale ou réglementaire n'oblige les propriétaires et gérants des magasins à grande surface de mettre des toilettes à disposition de leur clientèle.

Si, actuellement, quelques établissements offrent ce service indispensable, la plupart refusent aux acheteurs potentiels l'accès des toilettes prévues pour leur personnel.

Personne ne peut nier le bien-fondé de cette revendication du consommateur qui séjourne un minimum de temps dans les établissements ouverts au public.

Certes on peut considérer que le nombre de clients ainsi que la durée du séjour doivent être pris en compte; c'est pourquoi on peut estimer que cette obligation s'applique aux surfaces commerciales à partir de 400 m².

Par ailleurs, cette obligation impose l'accès gratuit à ces toilettes.

La présence d'un restaurant, d'un café à proximité immédiate du magasin ne peut justifier une dérogation à cette obligation de toilettes gratuites à l'intérieur du magasin lui-même.

COMMENTAIRES DES ARTICLES

Article 2

Cet article porte obligation à toute implantation dont la surface nette commerciale est supérieure à 400 mètres carrés de mettre à disposition de la clientèle des toilettes en nombre suffisant.

Ces toilettes doivent être accessibles à la fois aux personnes valides mais également aux personnes handicapées.

Article 3

Il convient de laisser un délai suffisant aux implantations commerciales pour rencontrer les objectifs du présent texte.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

Dans l'article 3, § 1^er, de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation des implantations commerciales, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1^er et 2:

« Ces projets prévoient en outre la mise à disposition gratuite et en nombre suffisant de toilettes à destination de toute la clientèle. »

Art. 3

La présente loi entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.

21 avril 2005.