Art. 78 à 80 - Transmis par la Chambre - Non évoqués
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 2-511 | Projet de loi introduisant l'utilisation de moyens de télécommunication et de la signature électronique dans la procédure judiciaire et extrajudiciaire | 12/10/2000 |
| S. 2-512 | Projet de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale en vue de modifier la dénomination des centres publics d'aide sociale | 12/10/2000 |
| S. 2-528 | Projet de loi modifiant l'article 5 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus | 19/10/2000 |
| S. 2-529 | Projet de loi modifiant l'article 13 de la loi du 19 décembre 1950 créant l'Ordre des médecins vétérinaires | 19/10/2000 |
| S. 2-552 | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'intervention du ministère public dans la procédure devant la Cour de cassation et, en matière civile, devant les juges du fond et modifiant les articles 420bis et 420ter du Code d'instruction criminelle | 7/11/2000 |
| S. 2-571 | Projet de loi portant sur la participation de la Belgique à la cinquième augmentation générale du capital de la Banque africaine de Développement | 28/11/2000 |
| S. 2-572 | Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la douzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement | 28/11/2000 |
| S. 2-573 | Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la huitième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement | 28/11/2000 |
| S. 2-577 | Projet de loi modifiant la dénomination du Secrétariat permanent de recrutement | 5/12/2000 |
| S. 2-578 | Projet de loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public | 5/12/2000 |
| S. 2-588 | Projet de loi modifiant la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes | 19/12/2000 |
| S. 2-589 | Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé | 19/12/2000 |
| S. 2-591 | Projet de loi modifiant la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux | 7/12/2000 |
| S. 2-598 | Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux en vue de modifier la date de dépôt du rapport annuel du Collège des médiateurs fédéraux | 27/12/2000 |
| S. 2-603 | Projet de loi portant des dispositions dérogatoires au Code des impôts sur les revenus 1992 nécessaires à l'exécution de la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et le Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974 | 9/1/2001 |
| S. 2-607 | Projet de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises | 16/1/2001 |
| S. 2-629 | Projet de loi complétant la loi du 30 juin 2000 modifiant le Code d'intruction criminelle, l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et l'article 837 du Code judiciaire, en vue de rationaliser la procédure devant la cour d'assises | 6/2/2001 |
| S. 2-649 | Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives aux statuts du personnel militaire | 6/3/2001 |
| S. 2-661 | Projet de loi modifiant l'article 104, 7°, du Code des impôts sur les revenus 1992 | 13/3/2001 |
| S. 2-664 | Projet de loi modifiant la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accises sur les huiles minérales | 13/3/2001 |
| S. 2-671 | Projet de loi modifiant les articles 162 et 164 du Code civil | 20/3/2001 |
| S. 2-681 | Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la sécurité et à la santé des consommateurs | 27/3/2001 |
| S. 2-682 | Projet de loi visant à abroger la loi du 19 février 1954 fixant un délai de forclusion pour l'introduction de demandes ou propositions relatives à l'octroi de la "Croix des Evadés" | 27/3/2001 |
| S. 2-692 | Projet de loi relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droits | 22/3/2001 |
| S. 2-698 | Projet de loi relatif au renforcement de la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro | 29/3/2001 |
| S. 2-701 | Projet de loi modifiant l'article 69 des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939 | 25/4/2001 |
| S. 2-710 | Projet de loi relatif aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés | 3/5/2001 |
| S. 2-713 | Projet de loi modifiant à la procédure d'octroi des statuts de reconnaissance nationale | 3/5/2001 |
| S. 2-721 | Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les mandataires en brevets, la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention | 8/5/2001 |
| S. 2-722 | Projet de loi portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées | 8/5/2001 |
| S. 2-734 | Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire, du Code d'instruction criminelle et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne le dessaisissement et la récusation | 22/5/2001 |
| S. 2-735 | Projet de loi modifiant les articles 4, 8, 9, 12 et 13 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays Bas et instaurant une eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993 | 10/5/2001 |
| S. 2-736 | Projet de loi relatif à la dématerialisation de certains emprunts de l'État | 22/5/2001 |
| S. 2-743 | Projet de loi assurant la mise en oeuvre de l'accord interprofessionnel 2001/2002 en matière de vacances annuelles | 17/5/2001 |
| S. 2-744 | Projet de loi complétant l'article 591 du Code judiciaire | 29/5/2001 |
| S. 2-768 | Projet de loi modifiant la loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique | 12/6/2001 |
| S. 2-769 | Projet de loi modifiant l'article 50 du Code judiciaire | 19/6/2001 |
| S. 2-799 | Projet de loi modifiant l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière d'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement du domicile au lieu du travail | 28/6/2001 |
| S. 2-803 | Projet de loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires | 17/7/2001 |
| S. 2-804 | Projet de loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et portant confirmation de l'arrêté royal du 22 février 2001 relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire | 5/7/2001 |
| S. 2-805 | Projet de loi modifiant les articles 7 et 10 de la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet béta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux | 17/7/2001 |
| S. 2-835 | Projet de loi modifiant l'article 53octies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée | 21/7/2001 |
| S. 2-837 | Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E | 11/7/2001 |