Art. 78 à 80 - Transmis par la Chambre - Transmis par la Chambre
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 3-1880 | Projet de loi relative aux cadres linguistiques auprès de l'Orchestre national de Belgique et du Théâtre royal de la Monnaie | 27/10/2006 |
| S. 3-1881 | Projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur et instaurant une interdiction d'augmenter le prix d'un produit ou service en raison du refus du consommateur de payer par domiciliation bancaire ou de recevoir des factures par courrier électronique | 27/10/2006 |
| S. 3-1882 | Projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur afin d'interdire aux vendeurs de facturer les appels téléphoniques vers leurs services après-vente à un coût supérieur à celui d'un numéro géographique | 27/10/2006 |
| S. 3-1895 | Projet de loi relatif à la déduction pour investissement en faveur du secteur horeca | 10/11/2006 |
| S. 3-1896 | Projet de loi remplaçant l'article 230, alinéa 1er, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992 | 10/11/2006 |
| S. 3-1897 | Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée | 10/11/2006 |
| S. 3-1898 | Projet de loi relatif au statut des employés des conservateurs des hypothèques | 10/11/2006 |
| S. 3-1899 | Projet de loi portant modification des taux d'accise de certains produits énergétiques | 10/11/2006 |
| S. 3-1900 | Projet de loi portant modification de l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992 | 10/11/2006 |
| S. 3-1901 | Projet de loi portant une mesure d'accompagnement pour l'actualisation des stocks par les diamantaires agréés | 10/11/2006 |
| S. 3-1902 | Projet de loi portant modification de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés | 10/11/2006 |
| S. 3-1903 | Projet de loi modifiant l'article 249 du Titre premier, Chapitre XVIII, Section II du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe | 10/11/2006 |
| S. 3-1904 | Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux | 10/11/2006 |
| S. 3-1911 | Projet de loi transposant en droit belge la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale | 17/11/2006 |
| S. 3-1912 | Projet de loi relatif à l'interdiction de la production commerciale et du commerce des fourrures de chiens et de chats et les produits dérivés | 17/11/2006 |
| S. 3-1913 | Projet de loi portant modification de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs | 17/11/2006 |
| S. 3-1914 | Projet de loi relatif à la confirmation de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière | 17/11/2006 |
| S. 3-1915 | Projet de loi relatif à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire | 17/11/2006 |
| S. 3-1916 | Projet de loi relatif à la sécurité d'exploitation ferroviaire | 17/11/2006 |
| S. 3-1917 | Projet de loi transposant la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté | 17/11/2006 |
| S. 3-1918 | Projet de loi visant au contrôle de l'application des résolutions de la conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin en septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques fédérales | 17/11/2006 |
| S. 3-1938 | Projet de loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers | 24/11/2006 |
| S. 3-1940 | Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et la loi sur la fonction de police | 24/11/2006 |
| S. 3-1941 | Projet de loi portant des dispositions diverses en vue de la création du service de médiation pour le secteur postal et modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques | 24/11/2006 |
| S. 3-1942 | Projet de loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution de la mer par les navires concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution | 24/11/2006 |
| S. 3-1944 | Projet de loi établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur | 24/11/2006 |
| S. 3-1958 | Projet de loi modifiant plusieurs dispositions relatives au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail dont celles relatives à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail | 1/12/2006 |
| S. 3-1960 | Projet de loi transformant le Code des taxes assimilées au timbre en Code des droits et taxes divers, abrogeant le Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications législatives | 1/12/2006 |
| S. 3-1976 | Projet de loi concernant la création du Centre Fédéral de connaissances pour la Sécurité Civile | 8/12/2006 |
| S. 3-1977 | Projet de loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services | 8/12/2006 |
| S. 3-1979 | Projet de loi modifiant la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre générations (1) en vue d'introduire un nouveau système de financement de l'assurance maladie | 8/12/2006 |
| S. 3-1980 | Projet de loi modifiant la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des navires et la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime | 8/12/2006 |
| S. 3-1981 | Projet de loi relatif à la sûreté maritime | 8/12/2006 |
| S. 3-1986 | Projet de loi-programme (I) | 20/12/2006 |
| S. 3-1988 | Projet de loi portant des dispositions diverses (I) | 20/12/2006 |
| S. 3-1996 | Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la quatorzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement | 15/12/2006 |
| S. 3-1997 | Projet de loi visant à octroyer une allocation pour l'acquisition du gasoil, du gaz propane en vrac, du pétrole lampant et du gaz naturel destinés au chauffage d'une habitation privée | 15/12/2006 |
| S. 3-1998 | Projet de loi visant à réprimer le graffiti et la dégradation des propriétés immobilières et modifiant la nouvelle loi communale | 15/12/2006 |
| S. 3-1999 | Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 13 décembre 2005 modifiant, en ce qui concerne La Poste, la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques | 15/12/2006 |
| S. 3-2004 | Projet de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes | 21/12/2006 |
| S. 3-2005 | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure d'adoption | 21/12/2006 |
| S. 3-2007 | Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes | 22/12/2006 |
| S. 3-2008 | Projet de loi relatif à la modification de la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ainsi que la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges | 22/12/2006 |
| S. 3-2014 | Projet de loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées | 12/1/2007 |
| S. 3-2015 | Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le droit successoral à l'égard du cohabitant légal survivant, le Code civil et la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité | 12/1/2007 |
| S. 3-2024 | Projet de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées | 19/1/2007 |
| S. 3-2025 | Projet de loi portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants | 19/1/2007 |
| S. 3-2036 | Projet de loi modifiant la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique | 26/1/2007 |
| S. 3-2037 | Projet de loi relatif à la découverte et à la protection d'épaves | 26/1/2007 |
| S. 3-2038 | Projet de loi relatif à l'interdiction de fabriquer et de commercialiser des produits dérivés de phoques | 26/1/2007 |
| S. 3-2039 | Projet de loi adaptant la législation en matière de lutte contre la corruption | 26/1/2007 |
| S. 3-2040 | Projet de loi transposant la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public | 26/1/2007 |
| S. 3-2048 | Projet de loi modifiant l'article 107 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés | 2/2/2007 |
| S. 3-2049 | Projet de loi portant diverses modifications en matière d'accises | 2/2/2007 |
| S. 3-2055 | Projet de loi portant des dispositions diverses (III) | 9/2/2007 |
| S. 3-2056 | Projet de loi relatif au cautionnement à titre gratuit | 9/2/2007 |
| S. 3-2057 | Projet de loi modifiant la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base | 9/2/2007 |
| S. 3-2058 | Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité | 9/2/2007 |
| S. 3-2059 | Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique | 9/2/2007 |
| S. 3-2060 | Projet de loi modifiant la réglementation relative à la délivrance du brevet d'invention et au régime de taxes dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection | 9/2/2007 |
| S. 3-2061 | Projet de loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière | 9/2/2007 |
| S. 3-2062 | Projet de loi modifiant la loi du 6 juillet 1971 portant création de La Poste et modifiant la loi du 26 décembre 1956 sur le service des postes | 9/2/2007 |
| S. 3-2063 | Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques | 9/2/2007 |
| S. 3-2064 | Projet de loi relatif à la confirmation de certains arrêtés royaux | 9/2/2007 |
| S. 3-2065 | Projet de loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière et la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur | 9/2/2007 |
| S. 3-2068 | Projet de loi réformant le divorce | 16/2/2007 |
| S. 3-2069 | Projet de loi relatif à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme | 16/2/2007 |
| S. 3-2071 | Projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition | 16/2/2007 |
| S. 3-2073 | Projet de loi instaurant la possibilité de procéder à la perception immédiate en cas d'infraction routière commise par un militaire | 16/2/2007 |
| S. 3-2092 | Projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, en ce qui concerne la reconduction tacite de contrats à durée déterminée | 2/3/2007 |
| S. 3-2093 | Projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur | 2/3/2007 |
| S. 3-2095 | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire | 2/3/2007 |
| S. 3-2097 | Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre | 2/3/2007 |
| S. 3-2098 | Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à l'Initiative PPTE ("Pays pauvres très endettés") dans le cadre de la quatorzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement (AID) | 2/3/2007 |
| S. 3-2121 | Projet de loi portant des dispositions diverses (IV) | 16/3/2007 |
| S. 3-2123 | Projet de loi relatif aux pensions du secteur public | 16/3/2007 |
| S. 3-2124 | Projet de loi modifiant l'article 33 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière | 16/3/2007 |
| S. 3-2125 | Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière afin de sanctionner plus sévèrement la récidive pour les délits de fuite | 16/3/2007 |
| S. 3-2126 | Projet de loi relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle | 16/3/2007 |
| S. 3-2127 | Projet de loi portant modification de la procédure de fixation du taux maximum de référence pour les opérations d'assurance à long terme | 16/3/2007 |
| S. 3-2128 | Projet de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat | 16/3/2007 |
| S. 3-2129 | Projet de loi insérant un article 391sexies dans le Code pénal et modifiant certaines dispositions du Code civil en vue d'incriminer et d'élargir les moyens d'annuler le mariage forcé | 16/3/2007 |
| S. 3-2343 | Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote | 22/3/2007 |
| S. 3-2345 | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers | 23/3/2007 |
| S. 3-2347 | Projet de loi complétant la loi sur les armes, en ce qui concerne l'interdiction des systèmes d'armement à l'uranium appauvri | 23/3/2007 |
| S. 3-2348 | Projet de loi relatif aux aspects civils de la protection des droits de propriété intellectuelle | 23/3/2007 |
| S. 3-2350 | Projet de loi relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles | 23/3/2007 |
| S. 3-2351 | Projet de loi portant modification des dispositions en matière de déduction pour investissement | 23/3/2007 |
| S. 3-2355 | Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d’assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre | 30/3/2007 |
| S. 3-2356 | Projet de loi modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances en ce qui concerne la fusion par absorption des associations d'assurances mutuelles | 30/3/2007 |
| S. 3-2358 | Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de les mettre en conformité avec certains principes du Traité instituant la Communauté européenne et de l'Accord sur l'Espace économique européen | 30/3/2007 |
| S. 3-2359 | Projet de loi relatif aux accords de consommation | 30/3/2007 |
| S. 3-2360 | Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public | 30/3/2007 |
| S. 3-2361 | Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public et la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail | 30/3/2007 |
| S. 3-2362 | Projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie | 30/3/2007 |
| S. 3-2363 | Projet de loi tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes | 30/3/2007 |
| S. 3-2364 | Projet de loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination | 30/3/2007 |
| S. 3-2366 | Projet de loi modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, en ce qui concerne la détermination du taux d'incapacité permanente des invalides après l'âge de 65 ans | 30/3/2007 |
| S. 3-2369 | Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre et l'arrêté royal du 22 juin 1983 portant statut de reconnaissance nationale en faveur des membres du corps expéditionnaire pour la Corée afin de remplacer la date du 27 juillet 1953 par celle du 15 septembre 1954 dans le statut de reconnaissance national en faveur des membres du corps expéditionnaire pour la Corée | 30/3/2007 |
| S. 3-2370 | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers | 30/3/2007 |
| S. 3-2371 | Projet de loi relatif à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses | 30/3/2007 |
| S. 3-2373 | Projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures, en exécution de la directive 2006/84/CE de la Commission du 23 octobre 2006 | 30/3/2007 |
| S. 3-2374 | Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les indemnités octroyées à des artistes | 30/3/2007 |
| S. 3-2390 | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code pénal | 13/4/2007 |
| S. 3-2391 | Projet de loi modifiant l'article 57 du Code civil en ce qui concerne la mention du sexe d'un enfant souffrant d'ambiguïté sexuelle | 13/4/2007 |
| S. 3-2392 | Projet de loi modifiant le Code civil en vue d'améliorer la protection successorale des enfants nés hors mariage | 13/4/2007 |
| S. 3-2393 | Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le mariage entre alliés | 13/4/2007 |
| S. 3-2394 | Projet de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne la rectification d'erreurs matérielles dans les actes de l'état civil | 13/4/2007 |
| S. 3-2395 | Projet de loi modifiant l'article 249, § 1er, alinéa 2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne les droits liés à un changement de prénom | 13/4/2007 |
| S. 3-2396 | Projet de loi créant un Observatoire permanent et fédéral des pratiques des centres publics d'action sociale | 13/4/2007 |
| S. 3-2397 | Projet de loi relatif à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé | 13/4/2007 |
| S. 3-2399 | Projet de loi modifiant la législation en vue de promouvoir la mobilité des patients | 13/4/2007 |
| S. 3-2400 | Projet de loi améliorant le statut social du sportif rémunéré | 13/4/2007 |
| S. 3-2401 | Projet de loi modifiant la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises | 13/4/2007 |
| S. 3-2402 | Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 | 13/4/2007 |
| S. 3-2403 | Projet de loi relatif à la sécurité civile | 13/4/2007 |
| S. 3-2404 | Projet de loi relative au statut fiscal des sportifs rémunérés | 13/4/2007 |
| S. 3-2405 | Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service volontaire d'utilité collective | 13/4/2007 |
| S. 3-2406 | Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées | 13/4/2007 |
| S. 3-2407 | Projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur | 13/4/2007 |
| S. 3-2408 | Projet de loi modifiant la loi du 1er octobre 1833 sur les extraditions et la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions | 13/4/2007 |
| S. 3-2409 | Projet de loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance | 13/4/2007 |
| S. 3-2415 | Projet de loi relatif à la constitution d'une société commerciale immobilière par l'Etat | 20/4/2007 |
| S. 3-2416 | Projet de loi concernant certains services bancaires | 20/4/2007 |
| S. 3-2417 | Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2007 | 20/4/2007 |
| S. 3-2418 | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer une immunité d'exécution à l'égard des avoirs de banques centrales étrangères et d'autorités monétaires internationales | 20/4/2007 |
| S. 3-2419 | Projet de loi relatif à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution | 20/4/2007 |
| S. 3-2420 | Projet de loi relatif aux normes techniques minimales de sécurité applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen | 20/4/2007 |
| S. 3-2421 | Projet de loi modifiant la loi du 11 août 1987 relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux | 20/4/2007 |
| S. 3-2422 | Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, ainsi que la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement | 20/4/2007 |
| S. 3-2423 | Projet de loi relatif à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale | 20/4/2007 |
| S. 3-2427 | Projet de loi-programme | 25/4/2007 |
| S. 3-2429 | Projet de loi portant des dispositions diverses | 25/4/2007 |
| S. 3-2431 | Projet de loi confiant au comité sectoriel du Registre national la compétence d'autoriser l'accès aux informations du registre d'attente et du registre des cartes d'identité | 25/4/2007 |
| S. 3-2432 | Projet de loi sur l’Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police | 25/4/2007 |
| S. 3-2434 | Projet de loi portant dispositions urgentes concernant le chemin de fer | 25/4/2007 |
| S. 3-2436 | Projet de loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008 | 25/4/2007 |
| S. 3-2437 | Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé | 25/4/2007 |
| S. 3-2438 | Projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail | 25/4/2007 |
| S. 3-2439 | Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités | 25/4/2007 |
| S. 3-2440 | Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers | 25/4/2007 |
| S. 3-2441 | Projet de loi modifiant l'article 190 du Code des droits et taxes divers en ce qui concerne le montant de la taxe d'affichage ainsi que le paiement de celle-ci | 25/4/2007 |
| S. 3-2444 | Projet de loi modifiant la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services | 25/4/2007 |
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