Art. 81 - Initiative au Sénat - Propositions de loi
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 3-241 | Proposition de loi modifiant le tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et services selon ces taux afin d'introduire un taux de TVA de 6% pour la fourniture de nourriture ou de boissons à consommer sur place dans les hôtels, les restaurants et les établissements apparentés | 15/10/2003 |
| S. 3-242 | Proposition de loi modifiant les articles 52 et 53, 8°, du Code des impôts sur les revenus 1992 | 15/10/2003 |
| S. 3-243 | Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne les règles relatives à la légitime défense et introduisant la cause absolutoire générale de l'excès de légitime défense | 15/10/2003 |
| S. 3-244 | Proposition de loi modifiant le chapitre V des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 | 15/10/2003 |
| S. 3-249 | Proposition de loi relative au cumul entre une pension de survie et une indemnité pour cause de maladie, d'invalidité ou de chômage involontaire | 15/10/2003 |
| S. 3-250 | Proposition de loi portant organisation d'une consultation populaire sur le Traité établissant une Constitution pour l'Europe | 15/10/2003 |
| S. 3-251 | Proposition de loi visant à instaurer un complément logement au revenu d'intégration | 15/10/2003 |
| S. 3-252 | Proposition de loi instituant un Fonds pour la promotion du développement durable et complétant l'article 198 du Code des impôts sur les revenus 1992 | 15/10/2003 |
| S. 3-262 | Proposition de loi relative à l'extension du droit de vote et d'éligibilité aux élections communales et intracommunales aux ressortissants non européens résidant en Belgique | 16/10/2003 |
| S. 3-266 | Proposition de loi instaurant la surveillance électronique comme peine autonome | 20/10/2003 |
| S. 3-268 | Proposition de loi modifiant la réglementation concernant les enfants nés sans vie | 20/10/2003 |
| S. 3-270 | Proposition de loi relative à la recherche médico-scientifique sur les êtres humains | 20/10/2003 |
| S. 3-271 | Proposition de loi interdisant les doubles candidatures lorsque les élections pour le Parlement européen coïncident avec celles pour les Chambres législatives fédérales, pour le Conseil flamand, pour le Conseil régional wallon ou pour le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale | 20/10/2003 |
| S. 3-274 | Proposition de loi modifiant la loi électorale communale et la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le droit de vote et d'éligibilité aux élections communales des ressortissants des États membres de l'Union européenne et des autres ressortissants de nationalité étrangère résidant en Belgique depuis plus de cinq ans | 21/10/2003 |
| S. 3-275 | Proposition de loi modifiant la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, en vue d'octroyer le droit de vote aux étrangers non-ressortissants de l'Union européenne aux élections communales | 21/10/2003 |
| S. 3-276 | Proposition de loi visant à immuniser la rémunération de l'apprenti pour l'octroi des allocations familiales et la définition de personne à charge | 21/10/2003 |
| S. 3-277 | Proposition de loi portant création d'un Centre fédéral de prévention des conflits | 20/10/2003 |
| S. 3-279 | Proposition de loi modifiant l'article 5 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993 | 22/10/2003 |
| S. 3-280 | Proposition de loi relative à l'indemnité pour nuisances résultant des travaux publics | 22/10/2003 |
| S. 3-281 | Proposition de loi réglementant la prestation volontaire de services sexuels contre paiement | 22/10/2003 |
| S. 3-288 | Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge | 23/10/2003 |
| S. 3-289 | Proposition de loi modifiant la réglementation en matière de congé de deuil | 23/10/2003 |
| S. 3-290 | Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics en vue d'introduire l'obligation pour un vendeur non professionnel d'être inscrit au registre de la commune organisant ou autorisant la vente occasionnelle à laquelle il prend part ou d'y avoir sa résidence non principale | 24/10/2003 |
| S. 3-291 | Proposition de loi portant organisation d'une consultation populaire sur l'octroi du droit de vote au niveau communal aux résidents en Belgique qui ne sont pas des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne | 29/10/2003 |
| S. 3-294 | Proposition de loi de principes concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus | 30/10/2003 |
| S. 3-296 | Proposition de loi modifiant l'article 203 du Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne l'acte d'appel en matière correctionnelle | 4/11/2003 |
| S. 3-297 | Proposition de loi modifiant plusieurs lois électorales, en vue d'accorder le droit de vote aux Belges qui résident à l'étranger | 4/11/2003 |
| S. 3-298 | Projet de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne l'agrément d'établissements commerciaux pour animaux | 4/11/2003 |
| S. 3-299 | Proposition de loi insérant un chapitre Xbis relatif aux amendes administratives dans la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux | 4/11/2003 |
| S. 3-300 | Projet de loi modifiant l'article 42 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux | 4/11/2003 |
| S. 3-302 | Proposition de loi réglementant le prix du livre | 5/11/2003 |
| S. 3-303 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la reconnaissance de filiation | 5/11/2003 |
| S. 3-304 | Proposition de loi modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, et modifiant les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative | 6/11/2003 |
| S. 3-306 | Proposition de loi instaurant le congé de deuil | 6/11/2003 |
| S. 3-307 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les règles relatives aux baux commerciaux | 6/11/2003 |
| S. 3-309 | Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires | 6/11/2003 |
| S. 3-310 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les immeubles affectés à l'enseignement, l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux | 6/11/2003 |
| S. 3-315 | Proposition de loi prévoyant la cessation du mandat de membre du Parlement européen en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire | 7/11/2003 |
| S. 3-318 | Projet de loi modifiant le texte néerlandais de l'article 10, dernier alinéa, de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes | 12/11/2003 |
| S. 3-319 | Proposition de loi modifiant certaines lois relatives aux dotations allouées à la Cour des comptes, aux comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements, aux médiateurs fédéraux et aux commissions de nomination pour le notariat | 12/11/2003 |
| S. 3-321 | Proposition de loi modifiant l'article 12 de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales | 12/11/2003 |
| S. 3-323 | Proposition de loi relative aux droits des bénévoles | 12/11/2003 |
| S. 3-326 | Proposition de loi modifiant l'article 22 du Code de la nationalité belge en vue d'instaurer le principe de la double nationalité pour les ressortissants belges qui acquièrent volontairement une nationalité étrangère | 12/11/2003 |
| S. 3-327 | Proposition de loi indexant les rentes de pension | 12/11/2003 |
| S. 3-328 | Proposition de loi relative à l'internement des délinquants atteints d'un trouble mental | 13/11/2003 |
| S. 3-330 | Proposition de loi modifiant l'article 53 du Code des impôts sur les revenus 1992 | 13/11/2003 |
| S. 3-331 | Proposition de loi relative au règlement administratif de certaines infractions à la législation sur la circulation routière | 13/11/2003 |
| S. 3-334 | Proposition de loi instaurant un congé d'adoption pour les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants | 14/11/2003 |
| S. 3-335 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, en vue de supprimer le coefficient de réduction en cas de retraite anticipée | 14/11/2003 |
| S. 3-336 | Projet de loi désignant les représentants des infirmiers à domicile à la commission de conventions infirmiers-organismes assureurs | 14/11/2003 |
| S. 3-337 | Proposition de loi abrogeant la loi du 16 novembre 1993 fixant la liste civile pour la durée du règne du Roi Albert II, l'attribution d'une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté la Reine Fabiola et l'attribution d'une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe, ainsi que la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe, une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid et une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Laurent | 17/11/2003 |
| S. 3-341 | Proposition de loi instituant une commission spéciale chargée d'émettre un avis motivé sur l'application des principes constitutionnels relatifs à l'exercice des prérogatives du Roi et aux rapports des grands pouvoirs constitutionnels entre eux | 17/11/2003 |
| S. 3-343 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'y insérer une procédure de médiation | 18/11/2003 |
| S. 3-344 | Proposition de loi modifiant l'article 12 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail | 18/11/2003 |
| S. 3-345 | Proposition de loi modifiant l'article 5 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail | 18/11/2003 |
| S. 3-347 | Proposition de loi modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, en vue de supprimer les cotisations de sécurité sociale sur les primes allouées au titre des prestations effectuées dans le cadre du travail en équipes, du travail nocturne et d'un travail irrégulier | 18/11/2003 |
| S. 3-348 | Proposition de loi modifiant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992 | 19/11/2003 |
| S. 3-354 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les mariages fictifs | 20/11/2003 |
| S. 3-355 | Proposition de loi modifiant l'article 14 de la loi du 11 mars 2003 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, en vue d'en étendre le champ d'application aux communications non sollicitées | 20/11/2003 |
| S. 3-356 | Proposition de loi instaurant le tutorat communal pour les jeunes en période d'attente | 20/11/2003 |
| S. 3-357 | Proposition de loi modifiant les articles 94 et 102 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, en vue d'interdire tout acte commercial induisant en erreur un mineur sur ses droits et obligations | 20/11/2003 |
| S. 3-358 | Proposition de loi modifiant l'article 216 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 | 20/11/2003 |
| S. 3-359 | Proposition de loi modifiant la législation relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants en ce qui concerne le cumul d'une pension de survie et d'une indemnité pour cause de maladie ou d'invalidité | 20/11/2003 |
| S. 3-360 | Proposition de loi modifiant la loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants | 20/11/2003 |
| S. 3-361 | Proposition de loi supprimant l'interdiction de cumul entre une pension et un revenu du travail pour les personnes âgées de plus de 65 ans et entre une pension de survie et un revenu du travail pour les bénéficiaires ayant des enfants à charge | 20/11/2003 |
| S. 3-367 | Proposition de loi modifiant les articles 2016 et 2017 du Code civil en ce qui concerne l'étendue du cautionnement | 27/11/2003 |
| S. 3-368 | Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger, en dehors des États membres de l'Union européenne, de voter aux élections européennes | 28/11/2003 |
| S. 3-370 | Proposition de loi instaurant un régime pour les collaborateurs de la justice | 2/12/2003 |
| S. 3-371 | Proposition de loi modifiant la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique | 2/12/2003 |
| S. 3-372 | Proposition de loi réformant le droit du divorce et instaurant le divorce sans faute | 2/12/2003 |
| S. 3-373 | Projet de loi créant un Ordre des médecins | 3/12/2003 |
| S. 3-376 | Proposition de loi modifiant l'article 44 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée | 4/12/2003 |
| S. 3-377 | Projet de loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers | 4/12/2003 |
| S. 3-378 | Proposition de loi instaurant un taux de TVA de 6 % pour la construction et la rénovation de logements privés | 4/12/2003 |
| S. 3-379 | Proposition de loi abrogeant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme | 4/12/2003 |
| S. 3-382 | Proposition de loi insérant un article 321bis dans le Code pénal en vue de la répression des mariages de complaisance | 4/12/2003 |
| S. 3-386 | Projet de loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public | 5/12/2003 |
| S. 3-387 | Proposition de loi modifiant le Code des sociétés ainsi que l'article 1er de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition | 5/12/2003 |
| S. 3-388 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'octroyer un avantage fiscal aux étudiants et aux parents d'étudiants | 5/12/2003 |
| S. 3-389 | Proposition de loi modifiant les articles 52 et 53 du Code des impôts sur les revenus 1992 | 5/12/2003 |
| S. 3-390 | Proposition de loi modifiant l'article 44 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée | 5/12/2003 |
| S. 3-391 | Proposition de loi modifiant l'article 115 du Code des impôts sur les revenus 1992 | 5/12/2003 |
| S. 3-392 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de réduire les charges fiscales grevant les immeubles | 5/12/2003 |
| S. 3-393 | Proposition de loi modifiant l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992 | 5/12/2003 |
| S. 3-400 | Proposition de loi complétant les articles 15 et 107 de la nouvelle loi communale | 9/12/2003 |
| S. 3-406 | Proposition de loi abrogeant l'article 276 du Code civil | 9/12/2003 |
| S. 3-407 | Proposition de loi modifiant l'arrêté-loi du 24 janvier 1945 relatif à la prophylaxie des maladies vénériennes | 9/12/2003 |
| S. 3-409 | Proposition de loi modifiant les articles 416 et 417 du Code pénal | 11/12/2003 |
| S. 3-411 | Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques afin d'adapter le cadre réglementaire aux obligations découlant, en matière de libre concurrence et d'harmonisation, des décisions en vigueur de l'Union européenne | 11/12/2003 |
| S. 3-412 | Proposition de loi modifiant l'article 180 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne les régies communales autonomes et les régies provinciales autonomes | 11/12/2003 |
| S. 3-413 | Proposition de loi créant l'Ordre des médecins | 11/12/2003 |
| S. 3-416 | Proposition de loi relative au diagnostic prénatal et au diagnostic préimplantatoire | 12/12/2003 |
| S. 3-417 | Proposition de loi relative aux mères porteuses | 12/12/2003 |
| S. 3-418 | Proposition de loi relative à la procréation médicalement assistée | 21/1/2004 |
| S. 3-419 | Proposition de loi relative à la stérilisation contraceptive et thérapeutique | 12/12/2003 |
| S. 3-420 | Proposition de loi visant à accorder des compétences de police restreintes aux sauveteurs principaux et à leurs adjoints | 18/12/2003 |
| S. 3-435 | Projet de loi modifiant la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale en vue de protéger les candidats et les membres des organes de concertation paritaire | 19/12/2003 |
| S. 3-440 | Proposition de loi visant à introduire une procédure unique de traitement des plaintes relatives à l'organisation judiciaire | 6/1/2004 |
| S. 3-441 | Proposition de loi créant un Fonds fédéral du sport et instaurant des chèques-sport | 8/1/2004 |
| S. 3-447 | Proposition de loi insérant un article 1067bis dans le Code judiciaire | 12/1/2004 |
| S. 3-448 | Proposition de loi complétant l'article 31, alinéa 2, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire | 12/1/2004 |
| S. 3-449 | Proposition de loi modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle | 13/1/2004 |
| S. 3-450 | Projet de loi contenant le Code de procédure pénale | 13/1/2004 |
| S. 3-455 | Proposition de loi modifiant les articles 133, 136, 140 et 141 du Code des impôts sur les revenus 1992 | 15/1/2004 |
| S. 3-456 | Proposition de loi modifiant l'article 1412 du Code judiciaire en vue de permettre au créancier d'aliments de récupérer les frais de justice sur la quotité insaisissable du revenu | 15/1/2004 |
| S. 3-457 | Proposition de loi abrogeant les articles 68 à 68quinquies de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales et instaurant la suppression progressive de la retenue sur pensions prévue par ces articles | 15/1/2004 |
| S. 3-460 | Proposition de loi modifiant la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume | 16/1/2004 |
| S. 3-461 | Proposition de loi visant à modifier l'article 22 du Code de la nationalité belge | 16/1/2004 |
| S. 3-462 | Proposition de loi accordant l'amnistie aux victimes de la répression | 19/1/2004 |
| S. 3-463 | Proposition de loi complétant l'article 563 du Code pénal par une disposition interdisant de porter dans les lieux publics des tenues vestimentaires masquant le visage | 19/1/2004 |
| S. 3-469 | Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en vue de le simplifier et d'instaurer une double nationalité pour les Belges qui acquièrent volontairement une nationalité étrangère | 22/1/2004 |
| S. 3-470 | Proposition de loi créant un Fonds d'indemnisation des victimes de contaminations à la suite d'une transfusion | 22/1/2004 |
| S. 3-471 | Proposition de loi modifiant l'article 100bis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue d'instaurer une réglementation uniforme en matière d'obligation alimentaire des enfants en cas d'admission de personnes âgées dans une maison de repos | 22/1/2004 |
| S. 3-472 | Proposition de loi complétant l'article 559 du Code pénal | 22/1/2004 |
| S. 3-484 | Proposition de loi relative à la protection des mineurs contre les contenus préjudiciables dans la société de l'information | 29/1/2004 |
| S. 3-488 | Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge | 29/1/2004 |
| S. 3-489 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de stimuler le recours aux chèques sport et culture | 3/2/2004 |
| S. 3-495 | Proposition de loi modifiant l'article 34 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les rentes et pensions d'origine étrangère | 4/2/2004 |
| S. 3-496 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux | 5/2/2004 |
| S. 3-497 | Proposition de loi relative à l'assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs et à la réduction du coût de la formation à la conduite et des cours de perfectionnement | 5/2/2004 |
| S. 3-498 | Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité ainsi que le Code pénal en vue d'ériger le mariage de complaisance en délit | 5/2/2004 |
| S. 3-499 | Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne la perception obligatoire de l'intervention personnelle pour les soins infirmiers à domicile et en kinésithérapie | 5/2/2004 |
| S. 3-500 | Proposition de loi modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires | 5/2/2004 |
| S. 3-501 | Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques, en vue de permettre un contrôle préalable à la diffusion d'imprimés à caractère raciste, xénophobe ou négationniste | 5/2/2004 |
| S. 3-502 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques, en ce qui concerne le contrôle obligatoire des motocyclettes | 5/2/2004 |
| S. 3-508 | Proposition de loi modifiant l'article 77 du Code civil en ce qui concerne le rapatriement de la personne décédée | 10/2/2004 |
| S. 3-509 | Proposition de loi modifiant les articles 491 et 496 du Code pénal en vue de réprimer l'appel frauduleux à la générosité | 10/2/2004 |
| S. 3-510 | Proposition de loi modifiant l'article 211 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 | 10/2/2004 |
| S. 3-511 | Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code pénal en matière de légitime défense | 10/2/2004 |
| S. 3-512 | Proposition de loi modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 22 septembre 1980 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 2, de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, en vue de modifier l'impact financier des pensions de bourgmestre, échevin et président de CPAS sur les finances communales | 11/2/2004 |
| S. 3-513 | Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen | 11/2/2004 |
| S. 3-514 | Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins et la loi du 31 août 1998 transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, à la lumière du développement de la société de l'information | 12/2/2004 |
| S. 3-517 | Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue de supprimer en principe la possibilité pour le CPAS de récupérer les frais exposés au titre de l'aide sociale dans le cadre de l'admission de personnes âgées en maison de repos | 13/2/2004 |
| S. 3-519 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière en vue de garantir le respect des places de parking réservées aux personnes handicapées | 19/2/2004 |
| S. 3-520 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de mieux prendre en compte la dépendance de nos aînés au niveau fiscal | 19/2/2004 |
| S. 3-531 | Proposition de loi complétant la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms et modifiant l'article 1383 du Code judiciaire, en vue d'instaurer une procédure de rectification de nom | 2/3/2004 |
| S. 3-534 | Proposition de loi modifiant l'article 590 du Code d'instruction criminelle | 3/3/2004 |
| S. 3-538 | Proposition de loi complétant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antispetiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes | 3/3/2004 |
| S. 3-539 | Proposition de loi abrogeant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme | 4/3/2004 |
| S. 3-542 | Proposition de loi modifiant l'article 77 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue d'uniformiser la répression du trafic des êtres humains et celle de la traite des êtres humains | 5/3/2004 |
| S. 3-550 | Proposition de loi modifiant les articles 965, 981 et 989 du Code judiciaire en vue d'accélérer les procédures d'expertise | 8/3/2004 |
| S. 3-555 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 relatif à l'exercice des professions des soins de santé | 11/3/2004 |
| S. 3-557 | Proposition de loi insérant un article 117 dans le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre la déductibilité des cotisations payées aux clubs sportifs | 12/3/2004 |
| S. 3-559 | Proposition de loi réglant la collecte, la conservation et la communication des informations relatives au don de gamètes | 11/3/2004 |
| S. 3-560 | Proposition de loi visant à modifier l'article 314bis du Code pénal et les articles 90ter et 90quater du Code d'instruction criminelle, pour permettre l'utilisation de boutons d'alarme en cas de braquages de commerces et en cas de menaces visant certaines catégories de titulaires de professions libérales | 11/3/2004 |
| S. 3-561 | Proposition de loi modifiant l'article 53 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, en vue de limiter l'exigence de bilinguisme pour les greffiers aux 2/3 du cadre | 12/3/2004 |
| S. 3-563 | Proposition de loi modifiant les lois électorales en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote pour les élections du Parlement européen, des Chambres législatives fédérales, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone | 15/3/2004 |
| S. 3-565 | Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le défaut | 12/3/2004 |
| S. 3-568 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de permettre la déduction des frais afférents aux immeubles d'habitations | 18/3/2004 |
| S. 3-574 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'augmenter le montant des dépenses pour la garde d'enfants déductible de l'ensemble des revenus et d'augmenter la quotité du revenu exemptée d'impôt pour les enfants atteints de maladies graves | 19/3/2004 |
| S. 3-575 | Proposition de loi modifiant le Code des sociétés afin d'améliorer la transparence des procédures de liquidation à l'égard des tiers | 19/3/2004 |
| S. 3-576 | Proposition de loi modifiant l'article 25, C, de la loi du 10 août 2001 portant réforme de l'impôt des personnes physiques et l'article 289ter du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre une majoration de la quotité exemptée d'impôts pour les enfants qui poursuivent des études dans l'enseignement supérieur ainsi qu'une majoration du crédit d'impôt | 19/3/2004 |
| S. 3-577 | Proposition de loi visant à créer en milieu hospitalier un service spécialisé dans l'approche et la prise en charge de la douleur | 19/3/2004 |
| S. 3-579 | Projet de loi relative au suivi de l'action gouvernementale en ce qui concerne les objectifs du millénaire pour le développement | 23/3/2004 |
| S. 3-583 | Proposition de loi modifiant la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services | 25/3/2004 |
| S. 3-584 | Proposition de loi instaurant des chèques-sport et culture | 25/3/2004 |
| S. 3-587 | Proposition de loi instaurant une réduction d'impôt pour les travaux effectués à l'habitation personnelle en vue de pouvoir y passer ses vieux jours | 26/3/2004 |
| S. 3-588 | Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée | 29/3/2004 |
| S. 3-589 | Proposition de loi insérant un article 23ter dans la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur en vue de réglementer les campagnes publicitaires précédant certaines fêtes annuelles | 29/3/2004 |
| S. 3-590 | Proposition de loi modifiant l'article 46 des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le 17 juillet 1991, en vue de prévoir la jonction de l'avis préalable de l'Inspection des Finances lors du dépôt de projets de loi à la Chambre des représentants ou au Sénat | 29/3/2004 |
| S. 3-591 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre la déductibilité des frais d'études dans l'enseignement supérieur | 29/3/2004 |
| S. 3-592 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'indemnité de rupture des contrats à durée déterminée, la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré | 29/3/2004 |
| S. 3-593 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'améliorer le statut des bénévoles | 29/3/2004 |
| S. 3-594 | Proposition de loi modifiant l'article 132 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de mieux prendre en compte la charge d'enfants | 29/3/2004 |
| S. 3-595 | Proposition de loi modifiant l'article 133 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de mieux prendre en compte la situation des familles monoparentales | 29/3/2004 |
| S. 3-596 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer un droit de consultation du dossier fiscal dans le cadre de la procédure de réclamation | 29/3/2004 |
| S. 3-597 | Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits, afin d'interdire la distribution gratuite de tabac, de produits similaires et des accessoires destinés à la consommation du tabac | 29/3/2004 |
| S. 3-598 | Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits afin d'interdire la vente de cigarettes, de produits à base de tabac et d'accessoires pour consommer le tabac par le biais de distributeurs automatiques | 29/3/2004 |
| S. 3-599 | Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits afin d'interdire la vente de tabac et de produits similaires à des mineurs | 29/3/2004 |
| S. 3-612 | Proposition de loi modifiant l'article 7 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs en vue d'instituer l'effet suspensif des recours judiciaires introduits contre les décisions des directeurs régionaux de l'ONEM | 2/4/2004 |
| S. 3-614 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne le statut fiscal du parlementaire | 2/4/2004 |
| S. 3-616 | Proposition de loi modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en vue d'octroyer un statut social et une allocation d'éducation au parent travaillant à domicile | 2/4/2004 |
| S. 3-617 | Proposition de loi instaurant le rapport d'incidence sur les familles | 2/4/2004 |
| S. 3-618 | Proposition de loi abrogeant l'article 107 de l'arrêté royal du 19 décembre 1939 portant coordination des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et supprimant le Fonds d'équipements et de services collectifs | 2/4/2004 |
| S. 3-619 | Proposition de loi étendant le droit au congé parental, au congé pour soins palliatifs et au congé d'assistance et augmentant l'allocation d'interruption en cas de congé parental, de congé pour soins palliatifs et de congé pour soins | 2/4/2004 |
| S. 3-620 | Proposition de loi modifiant les articles 27 et 29 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, en vue de créer un privilège aux associations des copropriétaires | 2/4/2004 |
| S. 3-621 | Proposition de loi modifiant la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées en vue d'interdire les organisations de particuliers qui ont pour objet de suppléer les organes légalement chargés du contrôle des services de police ou de s'y substituer | 2/4/2004 |
| S. 3-624 | Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés | 2/4/2004 |
| S. 3-630 | Proposition de loi modifiant certaines dispositions en matière de travail d'étudiant | 8/4/2004 |
| S. 3-634 | Proposition de loi complétant les dispositions du Code civil relatives aux contrats d'entreprise et de sous-traitance | 19/4/2004 |
| S. 3-636 | Proposition de loi tendant à la création d'un registre éthique et d'une interdiction d'obtention de marchés publics pour les personnes physiques et morales ayant contrevenu à la loi du 30 juillet 1981 | 20/4/2004 |
| S. 3-637 | Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de mieux garantir le droit au logement | 20/4/2004 |
| S. 3-649 | Proposition de loi organisant le Point de contact national en matière d'entrepreneuriat éthique international et modifiant la loi du 31 août 1939 sur l'Office national du Ducroire | 23/4/2004 |
| S. 3-650 | Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code pénal en vue de faire obstacle aux mariages forcés | 23/4/2004 |
| S. 3-652 | Proposition de loi modifiant l'article 1280 du Code judiciaire | 23/4/2004 |
| S. 3-653 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'introduire le mécanisme fiscal dit de la "tante Agathe" au profit d'entrepreneurs débutants | 23/4/2004 |
| S. 3-654 | Proposition de loi modifiant l'article 658 du Code judiciaire | 23/4/2004 |
| S. 3-655 | Proposition de loi modifiant l'article 682 du Code judiciaire et insérant un article 682bis dans le même code en ce qui concerne la procédure d'examen par la Cour de cassation des demandes d'assistance judiciaire | 23/4/2004 |
| S. 3-658 | Proposition de loi modifiant la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes en vue de mettre fin à la reconnaissance du culte islamique et modifiant la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes | 29/4/2004 |
| S. 3-663 | Projet de loi modifiant les articles 648, 652, 655 et 656 du Code judiciaire, en vue d'organiser un dessaisissement simplifié du juge qui pendant plus de six mois néglige de juger la cause qu'il a prise en délibéré | 30/4/2004 |
| S. 3-669 | Proposition de loi modifiant l'article 21, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992, visant à assurer une meilleure transparence du calcul des primes d'accroissement et de fidélité afférentes aux comptes épargne | 6/5/2004 |
| S. 3-674 | Proposition de loi modifiant l'article 14 de la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire | 7/5/2004 |
| S. 3-675 | Projet de loi créant un Ordre des pharmaciens | 10/5/2004 |
| S. 3-677 | Proposition de loi complétant la loi du 11 avril 1962 autorisant le passage et le séjour en Belgique des troupes des pays liés à la Belgique par le Traité de l'Atlantique Nord | 11/5/2004 |
| S. 3-679 | Proposition de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, à la suite de la fixation de la majorité civile à dix-huit ans | 12/5/2004 |
| S. 3-682 | Proposition de loi complétant le Code pénal en ce qui concerne l'évasion des détenus | 13/5/2004 |
| S. 3-683 | Proposition de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, en ce qui concerne la protection contre le harcèlement au travail | 13/5/2004 |
| S. 3-684 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, instaurant la possibilité d'apposer un autocollant sur les véhicules en infraction de stationnement | 13/5/2004 |
| S. 3-685 | Proposition de loi modifiant les articles 747, 748 et 751 du Code judiciaire, en vue de préciser la date du dépôt des conclusions par les parties et les conséquences liées au dépôt tardif de ces actes | 13/5/2004 |
| S. 3-688 | Proposition de loi visant à reconnaître les objections de conscience à l'égard de l'affectation d'une partie de l'impôt à des fins militaires et créant un Fonds fiscal pour la paix | 13/5/2004 |
| S. 3-689 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé en vue de la réglementation de l'exercice de la psychologie clinique, de la sexologie clinique et de l'orthopédagogie clinique | 13/5/2004 |
| S. 3-695 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants en vue d'y insérer des dispositions relatives au congé d'adoption et à l'allocation d'adoption pour les travailleurs indépendants | 14/5/2004 |
| S. 3-696 | Proposition de loi complétant l'article 6 de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés en vue de fixer prioritairement le premier jour de remplacement à la date d'un jour férié communautaire | 14/5/2004 |
| S. 3-697 | Projet de loi créant une banque de données centrale des chiens et contenant des dispositions diverses tendant à prévenir des incidents impliquant des chiens | 14/5/2004 |
| S. 3-698 | Proposition de loi modifiant la loi sur le travail et la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue de prolonger le congé postnatal en cas de naissance multiple ou d'hospitalisation du nouveau-né | 14/5/2004 |
| S. 3-699 | Proposition de loi étendant la déductibilité des dépenses pour garde d'enfant | 14/5/2004 |
| S. 3-701 | Proposition de loi modifiant les articles 223, 1447 et 1479 du Code civil et les articles 587, 594 et 1280 du Code judiciaire en matière d'éloignement préventif du domicile familial et portant d'autres mesures de suivi et de répression de la violence entre partenaires | 14/5/2004 |
| S. 3-702 | Proposition de loi instituant un fonds de compensation pour la TVA auprès du service public fédéral Finances | 14/5/2004 |
| S. 3-705 | Proposition de loi interdisant à toute société faisant appel public à l'épargne en Belgique de détenir une participation directe ou indirecte dans une société ayant un siège social dans un paradis fiscal | 17/5/2004 |
| S. 3-707 | Proposition de loi modifiant l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et l'article 114 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'étendre le congé de maternité | 18/5/2004 |
| S. 3-713 | Proposition de loi insérant un article 4bis dans la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires | 25/5/2004 |
| S. 3-714 | Proposition de loi instaurant un rapport fédéral d'incidence sur les familles | 25/5/2004 |
| S. 3-715 | Proposition de loi modifiant l'article 584 du Code judiciaire en vue de permettre aux juges consulaires et sociaux de siéger en référé | 26/5/2004 |
| S. 3-717 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de consacrer fiscalement le soutien aux PME | 26/5/2004 |
| S. 3-718 | Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en instaurant des mesures relatives aux chiens dangereux | 27/5/2004 |
| S. 3-720 | Proposition de loi complétant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de promouvoir la participation aux élections | 27/5/2004 |
| S. 3-721 | Proposition de loi modifiant l'article 192, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'imposer à l'impôt des sociétés les plus-values réalisées sur actions et parts | 27/5/2004 |
| S. 3-723 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, en ce qui concerne la réglementation en matière d'incapacité de travail pour les travailleurs indépendants | 28/5/2004 |
| S. 3-724 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'augmenter les revenus des invalides par l'adaptation de la limite de revenus pour les personnes à charge | 28/5/2004 |
| S. 3-727 | Proposition de loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable | 3/6/2004 |
| S. 3-729 | Proposition de loi visant à organiser un enregistrement national obligatoire des mélanomes cutanés | 3/6/2004 |
| S. 3-730 | Proposition de loi modifiant l'article 13 de la loi du 31 août 1939 sur l'Office national du Ducroire | 3/6/2004 |
| S. 3-735 | Proposition abrogeant diverses dispositions relatives au cumul médico-pharmaceutique | 8/6/2004 |
| S. 3-751 | Proposition de loi modifiant l'article 23 de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en vue d'instaurer une formation spéciale aux gestes de premiers secours dans le cadre des épreuves relative à l'obtention du permis de conduire | 15/6/2004 |
| S. 3-752 | Proposition de loi relative au recrutement et à la sélection des travailleurs | 16/6/2004 |
| S. 3-754 | Proposition de loi modifiant le Code civil en vue d'objectiver le calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants | 17/6/2004 |
| S. 3-755 | Proposition de loi modifiant la législation relative aux heures supplémentaires | 17/6/2004 |
| S. 3-757 | Proposition de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de susbtances stupéfiantes et psychotropes et la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments | 17/6/2004 |
| S. 3-759 | Proposition de loi relative au tribunal de l'application des peines et au statut juridique externe des détenus | 17/6/2004 |
| S. 3-760 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité des indemnités de déménagement accordées par l'employeur | 17/6/2004 |
| S. 3-761 | Proposition de loi modifiant la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente, en vue d'interdire la vente d'alcopops dans les distributeurs automatiques de boissons | 17/6/2004 |
| S. 3-762 | Proposition de loi modifiant l'article 6 de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes | 17/6/2004 |
| S. 3-763 | Proposition de loi modifiant l'article 574 du Code judiciaire et l'article 182 du Code des sociétés, en vue de regrouper l'ensemble du contentieux spécifique aux sociétés auprès du tribunal de commerce | 17/6/2004 |
| S. 3-770 | Proposition de loi modifiant l'article 77 de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, en ce qui concerne les limiteurs de vitesse | 22/6/2004 |
| S. 3-773 | Proposition de loi modifiant l'article 7 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en vue de prémunir le chômeur d'une sanction arbitraire | 22/6/2004 |
| S. 3-774 | Proposition de loi visant à organiser des élections sociales dans le secteur public | 22/6/2004 |
| S. 3-775 | Proposition de loi modifiant l'article 52, alinéa 2, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail | 22/6/2004 |
| S. 3-776 | Proposition de loi visant à réprimer la violence familiale et à compléter l'article 458 du Code pénal | 24/6/2004 |
| S. 3-777 | Proposition de loi étendant la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance et la malmenance | 24/6/2004 |
| S. 3-778 | Proposition de loi modifiant les articles 34 et 171 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les pensions, rentes et allocations en tenant lieu octroyées aux travailleurs frontaliers | 24/6/2004 |
| S. 3-779 | Proposition de loi visant à insérer un article 3ter dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail | 24/6/2004 |
| S. 3-783 | Proposition de loi modifiant la législation relative aux jours fériés, afin de faire des 11 juillet, 27 septembre et 15 novembre des jours fériés légaux | 30/6/2004 |
| S. 3-786 | Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle en vue d'allonger la période d'exécution de la peine privative de liberté en cas de récidive légale | 1/7/2004 |
| S. 3-787 | Proposition de loi complétant le livre II, titre Iter, du Code pénal en vue de réprimer l'incitation au ou l'apologie du terrorisme | 28/6/2004 |
| S. 3-788 | Proposition de loi visant à créer un Fonds pour les victimes de l'amiante | 28/6/2004 |
| S. 3-789 | Proposition de loi modifiant l'article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles en ce qui concerne le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale | 1/7/2004 |
| S. 3-791 | Projet de loi complétant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie par des dispositions concernant le rôle du pharmacien et l'utilisation et la disponibilité des substances euthanasiantes | 1/7/2004 |
| S. 3-793 | Proposition de loi modifiant l'article 105novies de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en vue d'y introduire l'obligation de facturer les appels téléphoniques à la seconde | 1/7/2004 |
| S. 3-794 | Proposition de loi modifiant le Code pénal, en ce qui concerne la maltraitance des personnes âgées | 2/7/2004 |
| S. 3-804 | Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie | 7/7/2004 |
| S. 3-805 | Proposition de loi visant à améliorer l'application de l'obligation alimentaire en cas d'admission de parents en maison de repos | 2/7/2004 |
| S. 3-806 | Proposition de loi modifiant les articles 1er et 2 de la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique en vue d'étendre le champ d'application aux microfilms et aux supports numériques | 7/7/2004 |
| S. 3-807 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'exercice des professions de la santé mentale, l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé | 8/7/2004 |
| S. 3-808 | Proposition de loi modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes et la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne les abattages rituels | 5/7/2004 |
| S. 3-813 | Proposition de loi visant à la création d'un registre en vue de la prévention des crimes et délits de nature sexuelle à l'égard des mineurs | 14/7/2004 |
| S. 3-822 | Proposition de loi modifiant certaines dispositions légales concernant la peine de travail et le travail d'intérêt général | 16/7/2004 |
| S. 3-827 | Proposition de loi modifiant l'article 98 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites en vue d'étendre les effets de l'excusabilité au conjoint du failli | 16/7/2004 |
| S. 3-828 | Proposition de loi créant un Fonds pour les victimes de l'amiante | 16/7/2004 |
| S. 3-829 | Proposition de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide de l'État aux victimes d'actes intentionnels de violence | 16/7/2004 |
| S. 3-831 | Proposition de loi complétant l'article 34 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en vue de permettre le remboursement des frais d'accompagnement et de traitement médical de la surcharge pondérale et de l'obésité | 20/7/2004 |
| S. 3-833 | Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue de mieux faire respecter le droit aux relations personnelles avec les enfants à la suite d'un divorce ou d'une séparation de fait | 28/7/2004 |
| S. 3-834 | Proposition de loi visant à interdire le financement de la fabrication, l'utilisation ou la détention de mines antipersonnel | 30/8/2004 |
| S. 3-835 | Proposition de loi instituant auprès du service public fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie un Conseil de l'investissement socialement responsable | 30/8/2004 |
| S. 3-837 | Proposition de loi-cadre réglementant la protection du titre professionnel des professions intellectuelles prestataires de services agréées | 18/8/2004 |
| S. 3-839 | Proposition de loi modifiant l'article 1382 du Code civil en vue d'y introduire l'irrecevabilité de la demande d'indemnisation du fait de sa naissance | 31/8/2004 |
| S. 3-840 | Proposition de loi complétant le Code judiciaire, en vue d'instaurer une procédure sommaire de conciliation de proximité | 6/9/2004 |
| S. 3-841 | Proposition de loi visant à instituer une commission de ruling social chargée de prendre des décisions préalables concernant le statut des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants | 13/9/2004 |
| S. 3-842 | Proposition de loi abrogeant l'article 107 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés | 17/9/2004 |
| S. 3-844 | Proposition de loi complétant le Code des sociétés en vue d'instituer un comité d'audit au sein des sociétés cotées en bourse | 22/9/2004 |
| S. 3-845 | Proposition de loi relative au télétravail | 22/9/2004 |
| S. 3-847 | Proposition de loi modifiant l'article 2 du décret du 20 juillet 1831 concernant le serment | 22/9/2004 |
| S. 3-848 | Proposition de loi modifiant le Code pénal et la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, en ce qui concerne la récidive | 28/9/2004 |
| S. 3-849 | Proposition de loi modifiant l'article 17 de la loi du 5 août 1991 relative au commerce des armes, en vue de renforcer le contrôle parlementaire | 30/9/2004 |
| S. 3-850 | Proposition de loi visant à créer un Registre national des auteurs d'infractions sexuelles au sein du Casier judiciaire central | 1/10/2004 |
| S. 3-851 | Proposition de loi modifiant les articles 276 et 405bis du Code pénal, en vue d'instaurer une circonstance aggravante pour les auteurs d'infractions commises envers certaines personnes à caractère public | 1/10/2004 |
| S. 3-854 | Proposition de loi modifiant l'article 21 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique | 5/10/2004 |
| S. 3-855 | Proposition de loi modifiant les articles 68ter à 68quinquies de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière | 7/10/2004 |
| S. 3-856 | Proposition de loi insérant un article 419bis dans le Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à l'ordre d'imputation des paiements, afin de lutter contre le surendettement | 7/10/2004 |
| S. 3-857 | Proposition de loi modifiant l'article 289bis du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de stimuler les dépenses en recherche et développement | 7/10/2004 |