Art. 77 - Transmis par la Chambre - Adoptés sans modification
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 3-1755 | Projet de loi modifiant diverses dispositions légales en matière de droit pénal social | 16/11/2006 |
| S. 3-1813 | Projet de loi portant création de chambres de première instance et de chambres de recours auprès du service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI | 16/11/2006 |
| S. 3-1943 | Projet de loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution de la mer par les navires concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution | 25/1/2007 |
| S. 3-1945 | Projet de loi organisant une voie de recours contre l'amende administrative infligée dans le cadre de l'application de la loi du [...] établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur | 7/12/2006 |
| S. 3-1959 | Projet de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, en ce qui concerne les procédures judiciaires | 25/1/2007 |
| S. 3-1987 | Projet de loi-programme (II) | 23/12/2006 |
| S. 3-1989 | Projet de loi portant des dispositions diverses (II) | 23/12/2006 |
| S. 3-2006 | Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne la cour d'appel de Mons et le tribunal de première instance de Gand et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Mons | 1/3/2007 |
| S. 3-2070 | Projet de loi modifiant les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat | 15/3/2007 |
| S. 3-2072 | Projet de loi modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, l'article 121, § 1er, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que l'article 584 du Code judiciaire, et insérant l'article 41 dans la loi du ... relative aux offres publiques d'acquisition | 15/3/2007 |
| S. 3-2094 | Projet de loi relatif à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental | 29/3/2007 |
| S. 3-2096 | Projet de loi modifiant l'article 340, § 3, du Code judiciaire | 12/4/2007 |
| S. 3-2122 | Projet de loi portant des dispositions en matière de baux à loyer | 12/4/2007 |
| S. 3-2139 | Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques et la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations | 22/3/2007 |
| S. 3-2342 | Projet de loi modifiant les lois électorales en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote pour les élections des Chambres législatives fédérales, du Parlement flamand, du Parlement wallon, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du parlement de la Communauté germanophone | 29/3/2007 |
| S. 3-2346 | Projet de loi modifiant les articles 39/20, 39/79 et 39/81 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers | 12/4/2007 |
| S. 3-2349 | Projet de loi relatif aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle | 19/4/2007 |
| S. 3-2365 | Projet de loi adaptant le Code judiciaire à la législation tendant à lutter contre les discriminations et réprimant certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie | 26/4/2007 |
| S. 3-2372 | Projet de loi portant abrogation de l'article 8 de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition, et modifiant l'article 121 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers | 12/4/2007 |
| S. 3-2398 | Projet de loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du ... relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé | 26/4/2007 |
| S. 3-2428 | Projet de loi modifiant la loi du 26 mars 2003 portant création d’un Organe Central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur des biens saisis et sur l’exécution de certaines sanctions patrimoniales | 26/4/2007 |
| S. 3-2430 | Projet de loi modifiant l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 | 26/4/2007 |
| S. 3-2435 | Projet de loi la mise en oeuvre du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n° 1347/2000, de la Convention européenne de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants ainsi que de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants | 26/4/2007 |