Art. 77 - Transmis par la Chambre - Adoptés sans modification
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 2-638 | Projet de loi sanctionnant le recours manifestement abusif à la section d'administration du Conseil d'Etat | 31/1/2002 |
| S. 2-836 | Projet de loi visant à faciliter l'exercice de la profession d'avocat ainsi que l'établissement en Belgique d'avocats ressortissants d'un autre État membre de l'Union européenne | 8/11/2001 |
| S. 2-878 | Projet de loi modifiant l'article 211 du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, en ce qui concerne le cadre des conseillers suppléants | 22/11/2001 |
| S. 2-879 | Projet de loi fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel | 22/11/2001 |
| S. 2-933 | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 11 octobre 2001 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif au plan d'investissement pluriannuel 2001-2012 de la SNCB | 21/3/2002 |
| S. 2-939 | Projet de loi relatif à l'instauration du Conseil d'établissement | 14/3/2002 |
| S. 2-960 | Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public | 21/12/2001 |
| S. 2-970 | Projet de loi modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales et instaurant la liberté de choix du mandataire en cas de vote par procuration | 21/2/2002 |
| S. 2-1019 | Projet de loi modifiant l'article 20 de la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'ordre judiciaire | 7/2/2002 |
| S. 2-1048 | Projet de loi modifiant l'article 94 du Code des droits de succession, suite au nouveau critère de localisation du droit de succession établi par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions | 28/3/2002 |
| S. 2-1062 | Projet de loi relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction | 1/3/2002 |
| S. 2-1064 | Projet de loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 11 juin 2002 relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail | 23/5/2002 |
| S. 2-1135 | Projet de loi réglant la protection des témoins menacés (Intitulé Moniteur : Loi contenant des règles relatives à la protection des témoins menacés et d'autres dispositions) | 27/6/2002 |
| S. 2-1148 | Projet de loi de confirmation de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution en matière judiciaire de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution | 30/5/2002 |
| S. 2-1150 | Projet de loi de confirmation de l'arrêté royal du 13 juillet 2001 portant exécution de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, en ce qui concerne le statut pécuniaire des magistrats et des greffiers de l'Ordre judiciaire, et des secrétaires des parquets | 30/5/2002 |
| S. 2-1155 | Projet de loi relatif au recueil de déclarations au moyen de médias audiovisuels | 17/7/2002 |
| S. 2-1198 | Projet de loi modifiant la deuxième partie, livre II, titre V, du Code judiciaire relatif à la discipline et rapportant la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire | 27/6/2002 |
| S. 2-1207 | Projet de loi remplaçant l'article 43quinquies et insérant l'article 66 dans la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire | 10/7/2002 |
| S. 2-1208 | Projet de loi modifiant l'article 86bis du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire | 10/7/2002 |
| S. 2-1233 | Projet de loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 | 18/7/2002 |
| S. 2-1242 | Projet de loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours, contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du ... relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales | 18/7/2002 |