Propositions de loi art. 81 déposées au Sénat par des sénateurs, relevées de caducité à la Chambre au cours de la session concernée
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| Ch. 50-385 | Projet de loi créant un Institut des juristes d'entreprises | 12/1/2000 |
| Ch. 50-384 | Projet de loi modifiant l'article 7, § 2bis, 3°, de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, inséré par la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac | 12/1/2000 |
| S. 2-358 | Projet de loi modifiant les articles 1409, 1409bis, 1410 et 1411 du Code judiciaire, en vue d’adapter la quotité non cessible ou non saisissable de la rémunération | 12/1/2000 |