Propositions de loi (et propositions de loi spéciale) déposées au Sénat, soumises pour sanction au cours de la session concernée
Numéro | Titre | Date |
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Ch. 50-373 | Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles | 17/2/2000 |
Ch. 50-385 | Projet de loi créant un Institut des juristes d'entreprises | 3/2/2000 |
S. 2-14 | Projet de loi modifiant la loi du 7 février 1994 pour évaluer la politique de coopération au développement en fonction du respect des droits de l'homme | 6/7/2000 |
S. 2-76 | Projet de loi relative à l'interdiction définitive des mines antipersonnel | 23/3/2000 |
S. 2-119 | Projet de loi modifiant l'article 73 de la nouvelle loi communale | 14/7/2000 |
S. 2-324 | Projet de loi modifiant l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques | 13/7/2000 |
S. 2-358 | Projet de loi modifiant les articles 1409, 1409bis, 1410 et 1411 du Code judiciaire, en vue d’adapter la quotité non cessible ou non saisissable de la rémunération | 16/3/2000 |
S. 2-437 | Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique | 22/6/2000 |
S. 2-438 | Projet de loi modifiant la loi du 25 octobre 1919 accordant la personnalité civile aux associations internationales poursuivant un but philanthropique, religieux, scientifique, artistique ou pédagogique | 22/6/2000 |
S. 2-439 | Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements | 22/6/2000 |