Propositions de loi - Soumis pour sanction - 1999-2000

Propositions de loi (et propositions de loi spéciale) déposées au Sénat, soumises pour sanction au cours de la session concernée

10 résultats

Numéro Titre Date
Ch. 50-373 Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles 17/2/2000
Ch. 50-385 Projet de loi créant un Institut des juristes d'entreprises 3/2/2000
S. 2-14 Projet de loi modifiant la loi du 7 février 1994 pour évaluer la politique de coopération au développement en fonction du respect des droits de l'homme 6/7/2000
S. 2-76 Projet de loi relative à l'interdiction définitive des mines antipersonnel 23/3/2000
S. 2-119 Projet de loi modifiant l'article 73 de la nouvelle loi communale 14/7/2000
S. 2-324 Projet de loi modifiant l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques 13/7/2000
S. 2-358 Projet de loi modifiant les articles 1409, 1409bis, 1410 et 1411 du Code judiciaire, en vue d’adapter la quotité non cessible ou non saisissable de la rémunération 16/3/2000
S. 2-437 Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique 22/6/2000
S. 2-438 Projet de loi modifiant la loi du 25 octobre 1919 accordant la personnalité civile aux associations internationales poursuivant un but philanthropique, religieux, scientifique, artistique ou pédagogique 22/6/2000
S. 2-439 Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements 22/6/2000