S. 6-229 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant plusieurs lois électorales en vue d'octroyer le droit de vote aux étrangers résidant en Belgique aux élections régionales

élection régionale
ressortissant étranger
droit de vote
intégration sociale
ressortissant de l'UE

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
6-229/1 6-229/1 (PDF) Erratum 16/7/2015
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
16/7/2015   Dépôt
16/7/2015   Sans objet
Cette proposition ne relève pas des compétences du Sénat.
16/7/2015   Sans objet
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Sans objet  
[S1] Examen par le Sénat
Sans objet