Fiche du dossier Ch. 54-939

Audition sur le fonctionnement et la transparence du Service des décisions anticipées en matière fiscale de Mme Véronique Tai, présidente du Collège, et de M. Luc Batselier, membre du Collège

audition publique
ruling
droit fiscal
impôt sur les sociétés

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-939/1 Auditions 5/3/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
5/3/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-939/1
5/3/2015   Fin d'examen
5/3/2015   Fin d'examen
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Examen terminé  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé