Fiche du dossier Ch. 54-931

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne le recours à l'éthylotest antidémarrage
Karin Temmerman   Annick Lambrecht  

permis de conduire
alcoolisme
dispositif de sécurité
sécurité routière
infraction au code de la route
circulation routière

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-931/1 Proposition de loi 3/3/2015
Ch. 54-931/2 Addendum 26/9/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
3/3/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-931/1
12/3/2015   Prise en considération
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé