Fiche du dossier Ch. 54-896

Proposition de loi modifiant la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité, afin de préciser le droit de reprise
Sabien Lahaye - Battheu   Frank Wilrycx   Patricia Ceysens  

droit de reprise
héritage
droit successoral
succession de l'exploitation agricole
exploitation agricole

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-896/1 Proposition de loi 12/2/2015
Ch. 54-896/2 Rapport fait au nom de la commission 9/7/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
12/2/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-896/1
26/2/2015   Prise en considération
9/7/2015   Sans objet en commission
Adoption 54-325
Doc. Ch. 54-325/6
22/7/2015   Examen
Compte rendu intégral n° 66, p. 112-113
23/7/2015   Sans objet suite à l'adoption d'un autre dossier Doc. Ch. 54-325/11
23/7/2015   Sans objet
Adoption 54-325
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Sans objet  
[C1] Examen par la Chambre
Sans objet 22/7/2015