Fiche du dossier Ch. 54-890

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à créer un régime de sanction pour les intermédiaires financiers et les conseillers fiscaux complices de fraude fiscale
Georges Gilkinet   Stefaan Van Hecke   Meyrem Almaci   Jean-Marc Nollet   Kristof Calvo   Muriel Gerkens  

profession financière
fraude fiscale
amende
sanction pénale
complicité
interdiction professionnelle

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-890/1 Proposition de loi 11/2/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
11/2/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-890/1
12/2/2015   Prise en considération
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé