Fiche du dossier Ch. 54-888

Proposition de résolution exhortant le gouvernement à élaborer d'urgence des initiatives et des mesures législatives nationales et internationales visant à permettre aux services des CPAS de mener une véritable enquête patrimoniale relative aux propriétés détenues à l'étranger par des personnes qui demandent le revenu d'intégration
Barbara Pas   Filip Dewinter   Jan Penris  

résolution du Parlement
CPAS
revenu minimal d'existence
fraude
richesse

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-888/1 Proposition de résolution 10/2/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
10/2/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-888/1
26/2/2015   Prise en considération
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé