Fiche du dossier Ch. 54-881

Proposition de loi modifiant le Code électoral en ce qui concerne la suppression de l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête
Vincent Van Quickenborne   Patrick Dewael   Sabien Lahaye - Battheu  

droit électoral
élection
élection nationale
scrutin de liste
répartition des sièges
candidat
répartition des votes

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-881/1 Proposition de loi 9/2/2015
Ch. 54-881/2 Addendum 1/6/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
9/2/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-881/1
26/2/2015   Prise en considération
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé