Fiche du dossier Ch. 54-831

Proposition de révision de l'article 63, § 1er, de la Constitution, en vue d'élire une partie significative des membres de la Chambre des représentants sur la base d'une circonscription fédérale
Marcel Cheron   Stefaan Van Hecke   Kristof Calvo   Jean-Marc Nollet   Benoit Hellings   Muriel Gerkens   Evita Willaert   Sarah Schlitz   Véronique Waterschoot  

chambre directement élue
découpage électoral
révision de la constitution
élection nationale
réforme institutionnelle

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-831/1 Révision de la constitution 23/1/2015
Ch. 54-831/2 Addendum 10/12/2018
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
23/1/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-831/1
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé