Fiche du dossier Ch. 54-826

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'accouchement discret
Carina Van Cauter   Sabien Lahaye - Battheu   Nele Lijnen  

enfant abandonné
protection de l'enfance
droit civil
filiation
éthique
maternité

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-826/1 Proposition de loi 21/1/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
21/1/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-826/1
29/1/2015   Prise en considération
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé