Fiche du dossier Ch. 54-825

Proposition de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus, en vue de garantir la disponibilité du personnel des prisons
Carina Van Cauter   Sabien Lahaye - Battheu   Vincent Van Quickenborne  

grève
droit de grève
personnel pénitentiaire
établissement pénitentiaire
administration pénitentiaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-825/1 Proposition de loi 21/1/2015
Ch. 54-825/2 Amendement 20/7/2017
Ch. 54-825/3 Rapport fait au nom de la commission 11/3/2019
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
21/1/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-825/1
29/1/2015   Prise en considération
1/3/2019   Sans objet en commission
Adoption 54-3351
Doc. Ch. 54-3351/7
14/3/2019   Examen
Compte rendu intégral n* 274, p. 39-60
14/3/2019   Sans objet suite à l'adoption d'un autre dossier Doc. Ch. 54-3351/9
14/3/2019   Sans objet
Adoption 54-3351
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Sans objet  
[C1] Examen par la Chambre
Sans objet 14/3/2019