Fiche du dossier Ch. 54-794

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la désignation d'un tuteur
Sonja Becq   Nahima Lanjri   Servais Verherstraeten   Raf Terwingen  

juridiction civile
tutelle
enfant
droit civil
notaire
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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-794/1 Proposition de loi 14/1/2015
Ch. 54-794/2 Addendum 21/3/2016
Ch. 54-794/3 Rapport fait au nom de la commission 14/3/2019
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
14/1/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-794/1
22/1/2015   Prise en considération
18/12/2018   Sans objet en commission
Adoption 54-3303
Doc. Ch. 54-3303/11
20/12/2018   Examen
Compte rendu intégral n* 264, p. 56-62
20/12/2018   Sans objet suite à l'adoption d'un autre dossier Doc. Ch. 54-3303/13
20/12/2018   Sans objet
Adoption 54-3303
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Sans objet  
[C1] Examen par la Chambre
Sans objet 20/12/2018