Fiche du dossier Ch. 54-775

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'évaluation périodique de l'aide juridique de deuxième ligne
Goedele Uyttersprot   Sarah Smeyers   Sophie De Wit   Kristien Van Vaerenbergh  

aide judiciaire
revenu non salarial
avocat

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-775/1 Proposition de loi 13/1/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
13/1/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-775/1
22/1/2015   Prise en considération
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé