Fiche du dossier Ch. 54-1974

Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 afin d'accorder aux institutions publiques du secteur non marchand une réduction de charges équivalente à la réduction de charges supplémentaire dont bénéficie le secteur non marchand privé dans le cadre du tax shift
Meryame Kitir   Monica De Coninck   Karin Jiroflée   Karin Temmerman  

contrat de travail
secteur non marchand
concurrence
coût salarial
administration locale
établissement public
aide à l'emploi
politique fiscale
personnel contractuel

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1974/1 Proposition de loi 13/7/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
13/7/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1974/1
20/7/2016   Prise en considération
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé