Fiche du dossier Ch. 54-1972

Proposition de loi instaurant une exception au droit d'auteur en faveur des organisations de jeunesse
Benoît Lutgen   Michel de Lamotte  

droit d'auteur
propriété intellectuelle
mouvement de jeunes
reprographie

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1972/1 Proposition de loi 13/7/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
13/7/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1972/1
20/7/2016   Prise en considération
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé