Fiche du dossier Ch. 54-1932

Proposition de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques
Siegfried Bracke   Peter De Roover  

communication du gouvernement (communication externe)
compétence du Parlement
financement électoral
parlement régional
réforme institutionnelle
Région de Bruxelles-Capitale
transfert de compétence
Communauté germanophone
Communauté flamande
Communauté française
régions et communautés de Belgique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1932/1 Proposition de loi 27/6/2016
Ch. 54-1932/2 Avis du Conseil d'Etat 18/10/2016
Ch. 54-1932/3 Addendum 21/11/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
27/6/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1932/1
7/7/2016   Prise en considération
13/7/2016   Demande d'avis extérieur: Conseil d'Etat
Compte rendu intégral n* 121 Annexe 19/07/2016, p. 6
18/10/2016   Réception avis externe: Conseil d'Etat Doc. Ch. 54-1932/2
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé