Fiche du dossier Ch. 54-1871

Proposition de loi relative au droit de grève des agents des services extérieurs de la direction générale des Établissements pénitentiaires (EPI) du Service public fédéral Justice afin de garantir la sécurité et la surveillance dans les prisons
Sophie De Wit   Koenraad Degroote   Sarah Smeyers   Goedele Uyttersprot   Kristien Van Vaerenbergh  

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établissement pénitentiaire
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régime pénitentiaire
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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1871/1 Proposition de loi 2/6/2016
Ch. 54-1871/2 Rapport fait au nom de la commission 11/3/2019
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
2/6/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1871/1
9/6/2016   Prise en considération
1/3/2019   Sans objet en commission
Adoption 54-3351
Doc. Ch. 54-3351/7
14/3/2019   Examen
Compte rendu intégral n* 274, p. 39-60
14/3/2019   Sans objet suite à l'adoption d'un autre dossier Doc. Ch. 54-3351/9
14/3/2019   Sans objet
Adoption 54-3351
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Sans objet  
[C1] Examen par la Chambre
Sans objet 14/3/2019