Fiche du dossier Ch. 54-1802

Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en vue d'accorder des facilités de stationnement aux professionnels de la santé lors des visites à domicile
Jean-Jacques Flahaux   Olivier Chastel   Damien Thiéry   Benoît Friart  

personnel infirmier
profession de la santé
circulation routière
soins à domicile
aire de stationnement
profession paramédicale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1802/1 Proposition de loi 28/4/2016
Ch. 54-1802/2 Addendum 2/5/2016
Ch. 54-1802/3 Addendum 9/5/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
28/4/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1802/1
4/5/2016   Prise en considération
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé