Fiche du dossier Ch. 54-1783

Proposition de loi relative à l'obsolescence programmée
Fabienne Winckel   Jean-Marc Delizée   Karine Lalieux   Paul-Olivier Delannois  

acte de commerce
droit civil
garantie
bien durable
protection du consommateur
durée de vie du produit
développement durable
qualité du produit
moralité de la vie économique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1783/1 Proposition de loi 20/4/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
20/4/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1783/1
21/4/2016   Prise en considération
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé