Fiche du dossier Ch. 54-1768

Auditions. Les traités internationaux en matière fiscale

évasion fiscale
audition publique
double imposition
échange d'information
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fraude fiscale
convention fiscale
droit de l'UE-droit national
coopération fiscale européenne
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OCDE

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1768/1 Rapport fait au nom de la commission 19/4/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
20/4/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1768/1
20/4/2016   Fin d'examen
20/4/2016   Fin d'examen
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Examen terminé  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé