Fiche du dossier Ch. 54-1760

Proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes d'une enquête sur les rulings non publiés qui ont été accordés par le Service des décisions anticipées en matières fiscales
Dirk Van der Maelen   Peter Vanvelthoven  

ruling
droit fiscal
impôt sur les sociétés
administration fiscale
audit
Cour des comptes (Belgique)
transparence administrative
résolution du Parlement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1760/1 Proposition de résolution 13/4/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
13/4/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1760/1
21/4/2016   Prise en considération
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé