Fiche du dossier Ch. 54-1650

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, visant à encourager le mécénat culturel
Karine Lalieux   Alain Mathot   Özlem Özen   Fabienne Winckel  

mécénat
profession artistique
déduction fiscale
organisation culturelle
impôt des personnes physiques
impôt sur les sociétés
création artistique
don

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1650/1 Proposition de loi 16/2/2016
Ch. 54-1650/2 Avis de la Cour des comptes 31/3/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
16/2/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1650/1
18/2/2016   Prise en considération
31/3/2017   Réception avis externe: Cour des comptes Doc. Ch. 54-1650/2
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé