Fiche du dossier Ch. 54-1637

Proposition de loi modifiant l'article 30/1 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, en ce qui concerne l'indemnité de procédure
Olivier Maingain   Véronique Caprasse  

juridiction administrative
frais de justice
juridiction du travail
pouvoirs publics
procédure judiciaire
fonction publique
fonctionnaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1637/1 Proposition de loi 5/2/2016
                                      
Chronologie
  (78) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
5/2/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1637/1
25/2/2016   Prise en considération
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78) Procédure d'évocation Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé